ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

• Accédants à la propriété

• Liées au ménage                     
  • être primo-accédant
  • disposer de ressources ne dépassant pas le plafond ci-dessous (plafond 2011)
  • taux d'endettement du demandeur < 33 %, hors Aide Personnalisée au Logement

Nombre de personne occupant le logement

Plafond de ressources^(*)

• ^(*) Plafond à comparer avec le revenu fiscal de référence de l'année N-1 du ménage (N-1 ou N-2 du 1er janvier au 1er juillet de l'année en cours)
• (**) ou jeune ménage (âge des 2 conjoints au plus égal à 60 ans)

• Liées au logement
  • être situé en Haute-Garonne, à l'exception des territoires du Grand Toulouse et du Sicoval

• Prêt à 0 % à rembourser sur une durée de 10 ans, avec possibilité de remboursement par anticipation sans indemnité.

• Montant variable selon la taille du logement :
  • 4 000 € pour un type 2
  • 6 000 € pour un type 3
  • 8 000 € pour un type 4 ou plus
• Montant du prêt majoré de 50 % en faveur d'un accédant locataire du parc HLM

•  Conseil général

• Accédants à la propriété

Liées au ménage                     

• prêt attribué en complément d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt conventionné (PC) ou prêt à l'accession sociale (PAS) ou prêt épargne logement (PEL ou CEL) obtenu au maximum dans l'année civile précédant la demande de prêt au Conseil général
• plafonds de ressources définis par le Conseil général (en fonction de la composition de la famille et des revenus déclarés

Plafond maximum de ressources pour l'année 2011

Composition du ménage

Plafond déclaré

1 personne

20 009 €

2 personnes

29 209 €

3 personnes

34 866 €

4 pers. ou jeune ménage (âge des deux conjoints au plus égal à 60 ans)

41 054 €

5 personnes

46 916 €

6 personnes

52 898 €

7 personnes

58 761 €

8 personnes

64 626 €

Revenus de l'année N-1 déclarés à l'administration fiscale, déduction faite des primes exceptionnelles, du 1er janvier au 1er juillet de l'année en cours, ressources année N-1 ou N-2

• apport personnel minimal de 10 000 €
• taux d'effort brut de 33 % maximum
• obligation de souscrire une assurance décès invalidité auprès de l'organisme de son choix

Liées au logement

• résidence principale
• logement situé en Haute-Garonne, à l'exception des territoires du Grand Toulouse et du SICOVAL pour un achat dans l'ancien

Montant du prêt variable selon la nature du bien

• Pour la construction ou l'acquisition d'une habitation neuve, montant maximum du prêt de :
  • 4 000 € pour un type 2
  • 6 000 € pour un type 3
  • 8 000 € pour un type 4 ou plus
• Pour l'acquisition d'un logement ancien, montant maximum du prêt de :
  • 4 000 € pour un montant d'acquisition entre 8 000 et 15 000 €
  • 6 000 € pour un montant d'acquisition entre 15 000 et 30 000 €
  • 8 000 pour un montant d'acquisition supérieur à 30 000 €
• L'aide prend toujours la forme d'un prêt à 0 % à rembourser sur une durée de 10 ans avec possibilité de remboursement anticipé sans indeminté
• Son montant est majoré de 50 % en faveur d'un accédant actuellement logé en HLM, sauf pour l'acquisition de tout logement HLM.

• Conseil général
• En cas de mise en location ou de vente de l'habitation, remboursement immédiat et intégral de la somme restant due, sauf cas de force majeure