Département de la Seine-Maritime : Aides à l'accession
Mis à jour en février 2012
Aide à la location-accession
Objet de l'aide | - Avance sans intérêts accordée aux particuliers dans le cadre d'un programme de location-accession
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Bénéficiaires | - Particuliers accédants à la propriété d’un logement neuf après une période test de 4 ans maximum en tant que locataires
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Conditions d’obtention | - Liées au logement
- Projet de construction en Seine Maritime porté par un bailleur social, une commune, une communauté de communes ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Liées au ménage
- Sous critères de ressources, de taux d’endettement et de reste à vivre
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Montant de l'aide | - Avance sans intérêts de 10 850 € à 14 875 € remboursable en 175 mensualités versée directement à l’opérateur pour le compte du locataire accédant
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Financeur | - Conseil général
- Instruction de la demande : Direction de l'Aménagement et de l'Habitat
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