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Département de Seine-Maritime : Aides à l'amélioration

Mis à jour en février 2012


Aide à l'habitat digne

Objet de l'aide

  • Subvention destinée à financer les travaux de lutte contre l’habitat indigne

Bénéficiaires

  • Propriétaires occupants depuis au moins 5 ans, ainsi que les usufruitiers et nus-propriétaires occupants sous certaines conditions

Conditions d’obtention

  • Liées au logement
    • Logement situé en Seine Maritime et occupé à titre de résidence principale sans condition d’ancienneté
    • Travaux réalisés par une entreprise ou un artisan qualifié, qui ne doivent pas être commencés avant l’accord écrit du Département
  • Liées au ménage
    • Sous critères de ressources

Montant de l'aide

  • Subvention à hauteur de 20 % à 30 % des travaux en fonction des ressources du demandeur plafonnée à 4500 €
  • Deux primes supplémentaires de 500 € chacune possibles sous conditions
    Cumulable avec l’aide habitat autonomie sur des travaux différents, mais pas avec l’aide habitat durable

 Financeur

  • Conseil général
  • Instruction de la demande : Direction de l'Aménagement et de l'Habitat

Aide à la production de logements d’insertion dans le parc privé (conventionnement très social)

Objet de l'aide

  • Subvention destinée aux propriétaires bailleurs privés s’engageant par convention avec le département de la Seine Maritime à réaliser des travaux de réhabilitation de leur(s) bien(s) en vue de le(s) louer à des ménages prioritaires du PDALPD pendant toute la durée de la convention conclue, en parallèle avec l’ANAH

Bénéficiaires

  • Personnes physiques ou morales, propriétaires de logements de plus de 15 ans du parc privé

Conditions d’obtention

  • Liées au logement
    • Logement situé en Seine Maritime et achevé depuis plus de 15 ans
    • Transformation de locaux non affectés à l’habitation en logements sous conditions
  • Liées au ménage
    • Ménage validé par l’instance compétente du PDALPD
    • Sous critère de ressources compatible avec le conventionnement très social
    • Opération simultanément subventionnée par l’ANAH

Montant de l'aide

  • 15 % du montant HT des travaux retenus par l’ANAH
  • Primes forfaitaires complémentaires possibles sous conditions

 Financeur

  • Conseil général
  • Instruction de la demande : Direction de l'Aménagement et de l'Habitat

Aide à la production de logements conventionnés sociaux

Objet de l'aide

  • Subvention destinée aux propriétaires bailleurs privés effectuant des travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) en s’engageant par convention signée avec l’ANAH, à pratiquer un loyer social

Bénéficiaires

  • Personnes physiques ou morales, propriétaires de logements de plus de 15 ans du parc privé

Conditions d’obtention

  • Liées au logement
    • Logement situé en Seine Maritime et achevé depuis plus de 15 ans
    • Transformation de locaux non affectés à l’habitation en logements sous conditions
  • Liées au ménage
    • Sous critère de ressources compatible avec le conventionnement social
    • Opération simultanément subventionnée par l’ANAH

Montant de l'aide

  • 15 % du montant HT des travaux retenus par l’ANAH
  • Primes forfaitaires complémentaires de 1000 € possibles sous conditions

 Financeur

  • Conseil général
  • Instruction de la demande : Direction de l'Aménagement et de l'Habitat

Prime à la location de logements du parc privé aux jeunes en parcours d’insertion professionnelle

Objet de l'aide

  • Prime forfaitaire destinée aux propriétaires bailleurs privés de logements conventionnés, et s’engageant à le louer à un jeune de 25 ans et moins par l’intermédiaire d’un organisme

Bénéficiaires

  • Propriétaires bailleurs privés

Conditions d’obtention

  • Liées au logement
    • Logement qui doit avoir bénéficié d’une aide financière versée par le Département dans le cadre de travaux de réhabilitation, au titre d’un conventionnement classique ou PST, au cours des trois dernières années précédant la demande de prime
    • Bail conclu directement avec le locataire
  • Liées au ménage
    • Personne de 25 ans et moins, proposée par un organisme intervenant auprès des jeunes dans le cadre de leur insertion

Montant de l'aide

  • Prime de 300 €, renouvelable une fois

 Financeur

  • Conseil général
  • Instruction de la demande : Direction de l'Aménagement et de l'Habitat

Pensez également à consulter les aides accordées par votre région ainsi que celles accordées par votre communauté urbaine ou d'agglomération.


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