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Déblocage des fonds et remboursement du prêt

Déblocage des fonds

Les sommes que vous empruntez sont versées :

  • soit à la signature de l'acte notarié pour une vente " clés en mains " d'un logement achevé ;
  • soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux et selon les modalités prévues par votre contrat, pour un logement à construire.

Pour mieux maîtriser vos relations avec le constructeur de votre logement pendant tout le déroulement du chantier, il est indispensable de conserver l'initiative du déblocage des fonds jusqu'à la réception sans réserve des travaux.

Le déblocage progressif des fonds entraîne le paiement d'intérêts supplémentaires, appelés intérêts intercalaires. Vous avez intérêt à faire débloquer en priorité les prêts à taux les plus bas.

Remboursement du prêt

Vos remboursements doivent être effectués aux dates prévues dans le contrat : en cas de prélèvement direct sur votre compte, vérifiez que celui-ci est bien approvisionné ; en cas de retard de paiement, votre contrat peut prévoir des pénalités.

Pendant la durée de votre prêt, vous pouvez négocier avec votre prêteur un réaménagement de vos remboursements ; sauf dispositions contraires, votre prêteur ne peut y être obligé.

N'hésitez pas à demander des informations : sachez que celles-ci ne vous engagent pas vis-à-vis de votre établissement de crédit.

Si vous rencontrez des difficultés imprévues, avertissez rapidement votre établissement de crédit pour rechercher avec lui une solution et informez-vous auprès de l’ADIL sur les dispositifs adaptés à votre situation.
A défaut de solution vous pouvez déposer une déclaration de surendettement à la commission départementale d’examen des situations de surendettement.

En cas de vente de votre logement ou de votre terrain

Votre prêt pourra :

  • soit éventuellement être repris par l'acheteur sous certaines conditions et sous réserve que l'établissement de crédit soit d'accord ;
  • soit être remboursé par anticipation : l'établissement de crédit peut vous demander (en plus du capital restant dû et des éventuels intérêts compensateurs prévus dans le tableau d'amortissement annexé à votre contrat de prêt) des indemnités de remboursement anticipé ; ces indemnités devront être prévues dans le contrat et être limitées conformément à la loi ; si le contrat de prêt est postérieur au 30.6.1999, aucune indemnité ne peut être demandée, en cas de vente du logement à la suite d'un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou du chômage de l'emprunteur ou de son conjoint.
  • soit être transféré sur votre nouvelle acquisition, le cas échéant. Vous devez obligatoirement informer la personne ou l'organisme, qui vous a accordé sa garantie, de toute modification de votre contrat.

Toute publicité portant sur un prêt immobilier doit préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt.

Si elle comporte des éléments chiffrés, elle doit préciser la durée, le coût total et le taux effectif global du crédit.
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui peuvent disparaître avant le remboursement intégral des prêts.

Si vous envisagez de souscrire un « prêt transfrontalier » auprès d’un établissement de crédit qui a son siège hors de France, renseignez–vous auprès de l’ADIL sur vos droits et obligations et sur les risques inhérents  à ce type de prêt.

  • Vous pouvez recourir à un prêt relais  si vous devez financer votre nouveau logement avant que le précédent soit vendu : sa durée est très courte. A l’approche de son échéance, si vous n’avez pas vendu votre logement, vous pouvez être conduit à baisser son prix de vente pour accélérer la transaction.
  • Vous pouvez être tenté de recourir à un courtier que vous mandaterez pour vous trouver un crédit. Cette solution qui peut être valable pour un emprunteur désireux de ne pas y consacrer de temps a  un coût et ne vous garantit pas d’obtenir les conditions de prêts les plus avantageuses.

Les prêts pour travaux d‘amélioration, indépendants de l’acquisition du logement et d’un montant n’excédant pas 75 000 €, ne sont pas soumis à la réglementation du crédit  immobilier, mais à celle du crédit à la consommation (renseignements auprès d’une ADIL).

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