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Offre de prêt et contrat de prêt

Offre de prêt

Vous sollicitez un prêt auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé; cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Si vous envisagez de souscrire un " prêt transfrontalier " auprès d'un établissement de crédit qui a son siège hors de France, renseignez-vous auprès de l'ADIL sur vos droits et obligations et sur les risques inhérents à ce type de prêt.

Toute publicité portant sur un prêt immobilier doit préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt.

  • Si elle comporte des éléments chiffrés, elle doit préciser la durée, le coût total et le taux effectif global du crédit.
  • Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui peuvent disparaître avant le remboursement intégral des prêts.

Vous pouvez recourir à un prêt relais  si vous devez fi-nancer votre nouveau logement avant que le précédent soit vendu : sa durée est très courte. A l’approche de son échéance, si vous n’avez pas vendu votre logement, vous pouvez être conduit à baisser son prix de vente pour accélérer la transaction.

Vous pouvez être tenté de recourir à un courtier que vous mandaterez pour vous trouver un crédit. Cette solution qui peut être valable pour un emprunteur désireux de ne pas y consacrer de temps a  un coût et ne vous garantit pas d’obtenir les conditions de prêts les plus avantageuses.

Les prêts pour travaux d‘amélioration, indépendants de l’acquisition du logement et d’un montant n’excédant pas 75 000 €, ne sont pas soumis à la réglementation du crédit  immobilier, mais à celle du crédit à la consommation.

Loffre de prêt doit contenir obligatoirement :

  • en cas de prêt à taux fixe : un tableau d’amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital emprunté et les intérêts ;
  • en cas de prêt à taux variable : une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et un document d’information contenant, à titre indicatif, une simulation de l’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée et  le coût total du crédit.

Le prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement, c’est-à-dire que pendant cette période vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.

Délai de réflexion

Un délai minimum de 10 jours de réflexion à compter de sa réception vous est imposé pour examiner l’offre de prêt.

A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.

  • Si vous refusez l'offre de prêt ni l'établissement de crédit, ni le cas échéant un intermédiaire ne peut vous demander de frais d'étude.
  • Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.

Lorsqu'une personne se porte caution pour vous, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier.

Annulation de l'offre de prêt

L'offre de prêt et le contrat pour la construction ou l'acquisition peuvent être annulés:

  • Si l'opération pour laquelle vous avez sollicité le prêt - acquisition, construction, travaux - n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt, l'offre de prêt peut être annulée ; vous rembourserez alors les sommes qui vous ont déjà été versées le cas échéant ; seuls les frais d'étude, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés par l'établissement de crédit.
  • Si vous n'obtenez pas les prêts que vous avez demandés, vous serez dégagé du contrat que vous avez signé pour construire ou acheter votre logement.
    Si vous avez demandé plusieurs prêts pour la même opération, informez-en vos différents prêteurs ; en cas de refus de l'un de ces prêts, représentant au moins 10 % du capital emprunté, vous serez également dégagé des prêts qui vous auront déjà été accordés.

Aucune somme ne peut vous être réclamée par l'établissement de crédit avant votre acceptation de l'offre. Dès que vous avez accepté l'offre de prêt, vous êtes engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit. Respectez vos obligations.

Contrat de prêt

Il prévoit vos droits et obligations pendant toute la durée du prêt. Il est établi par l'établissement de crédit qui l'adresse ensuite au notaire. Lisez-le attentivement et interrogez l'établissement de crédit sur les points qui vous paraissent obscurs.

Garanties

Votre établissement de crédit demandera :

  • soit une hypothèque : elle lui permettra, à défaut de paiement de votre part, de vendre le bien hypothéqué ;
  • soit un privilège de prêteur de deniers, uniquement pour un prêt portant sur l'acquisition d'un terrain, d'un logement clé en main existant ;
  • soit la caution d'un organisme agréé par lui ou celle d'un tiers.

Assurances

L’assurance destinée à vous couvrir en cas de décès ou d’incapacité de travail est systématique. Plusieurs formules sont possibles : faites-vous préciser clairement dans quelles conditions elles vous couvriront et leur incidence sur le taux effectif global du prêt. Vous pouvez, en plus, avoir intérêt à contracter une assurance perte d’emploi.
Qu’il s’agisse de l’assurance décès-invalidité ou perte d’emploi, vous pouvez  préférer souscrire  une assurance équivalente, directement auprès d’un assureur de votre choix. Comparez les propositions qui vous sont faites (coût et couverture).  L’établissement de crédit ne peut pas refuser, sans le motiver, un contrat d’assurance individuel qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. En contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance individuel, le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable, prévues dans l’offre.

Possibilités de remboursement anticipé

Vous pouvez toujours, sauf dans certains cas limités par la loi, rembourser par anticipation une partie ou la totalité du prêt ; le contrat de prêt peut prévoir des indemnités qui sont réglementées.

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