ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

La caution que vous avez donnée, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires ou pensions, ainsi que votre logement s'il vous appartient. Si la personne cautionnée ne rembourse pas son emprunt immobilier, votre logement pourra être mis en vente à l'initiative du créancier et vous pourriez être privé de la majeure partie de vos ressources (sauf un minimum égal au revenu de solidarité active).

Votre situation

Vous êtes marié sans contrat sous le régime légal

Le créancier exigera probablement que votre conjoint donne son consentement exprès à l'acte de caution : dans ce cas, vos biens personnels et les biens communs du ménage, notamment le logement de la famille, s'il dépend de la communauté, sont engagés. Les biens personnels de votre conjoint seront en principe épargnés : par sécurité, il est conseillé de le préciser.
Si votre conjoint ne donne pas son accord exprès, seuls vos biens personnels et vos revenus sont engagés.

Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens

En cas de caution donné pour un emprunt contracté par votre conjoint, notamment s'il est commerçant ou artisan, attention la totalité de votre propre patrimoine est engagée !

Vous êtes liés par un PACS

Les biens personnels de votre partenaire ne seront engagés que s'il donne son consentement à l'acte de caution. Toutefois, sauf dispositions contraires de l'acte de vente ou de la convention d'indivision, les biens achetés après conclusion du Pacte civil de solidarité sont présumés vous appartenir par moitié ; ils pourraient donc être engagés.

Vous avez donné une caution hypothécaire

Vous ne pourrez pas être poursuivi sur tous vos biens : seul l'immeuble hypothéqué pourra être saisi par le créancier.

Vous avez donné une caution personnelle et hypothécaire

Vous êtes engagé, pour toute la dette, non seulement à titre personnel sur tout votre patrimoine, mais aussi sur le bien que vous aurez hypothéqué. En cas de caution hypothécaire - qu'elle soit solidaire ou non -, l'acte de caution est obligatoirement établi par un notaire, qui vous conseillera.

En cas de difficulté

Vous ne pouvez faire face à votre engagement de caution : vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la Commission départementale d'examen des situations de surendettement.

Si le débiteur pour lequel vous vous êtes porté caution dépose lui-même un dossier à cette Commission, votre cautionnement doit être déclaré à la Commission par le créancier qui doit indiquer si votre caution a été engagée.
La commission qui constate votre cautionnement doit vous informer de l'ouverture de cette procédure et vous pourrez lui faire connaître vos observations.