ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L'établissement de crédit qui a consenti le prêt doit vous informer :

• dès le premier retard de paiement non régularisé par l'emprunteur dans le délai d'un mois suivant la date de son exigibilité (code de la consommation : article L. 341-1) ;
• et au premier retard de paiement caractérisé, susceptible d'inscription au fichier national des incidents de paiements : en général trois mois de retard de paiement pour une échéance mensuelle (code de la consommation : article L. 313-9).

Dans le cas contraire, vous ne serez pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ces premiers incidents et celle à laquelle vous avez été informé.

Vous êtes caution simple

Le bénéfice de discussion vous permet de demander au créancier de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée. Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent.
En revanche, si l'acte de caution comporte une clause par laquelle vous renoncez au bénéfice de discussion, l'établissement prêteur pourra s'adresser à vous, avant même d'avoir effectué des poursuites contre l'emprunteur que vous cautionnez.

S'il y a plusieurs cautions (renseignez-vous auprès du créancier) : vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.

Vous êtes caution solidaire

Vous êtes engagé, au même titre que la personne que vous cautionnez ; le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou à l'autre.
Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé.

Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le débiteur.

Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux, vous disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.