ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Contruction de la maison

La TVA sur les travaux est incluse dans le prix global que vous payez directement au constructeur ou aux entreprises avec lesquelles vous traitez.

Fiscalité locale

Certaines taxes fiscales et participations d'urbanisme peuvent être instituées par la commune ou le département et vous être demandées en plus du prix de la maison, au moment de la délivrance de votre permis de construire :

• la taxe d'aménagement, dans la plupart des communes ; son montant varie en fonction de la nature de votre financement, de la superficie de la maison et du secteur de la commune où se situe votre projet. Elle peut comporter, en plus, une part départementale et/ou régionale lorsque le département ou la région l’ont instituée. Vous la versez en une ou deux fois selon son montant ;
• une participation pour voirie et réseaux (voirie, écoulement des eaux pluviales, éclairage public, réseau d'eau potable, électricité, gaz et assainissement). Cette participation n'est due qu'à compter de la construction de la maison, sauf si elle a été antérieurement acquittée par l'actuel (vous-même) ou le précédent propriétaire du terrain, et sous réserve que le terrain soit situé, selon la commune, entre 60 et 100 mètres maximum de la voie, selon la commune ;
• la participation pour raccordement à l’égout, à partir du moment où le raccordement est effectuée ;
  Si la participation pour raccordement à l’égout n’a pas déjà été versée, la commune peut, pour une maison neuve raccordée raccordée au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012, vous demander une participation pour le financement de l’assainissement collectif ;
• le versement pour sous-densité, pour les maisons construites dans les communes l'ayant institué.
• dans certains cas, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
• en Alsace Moselle : une participation des riverains est prévue par la législation locale ; elle peut inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.

Autres frais

D'autres frais propres à votre opération peuvent s'ajouter au prix de la maison :

• les frais d'adaptation au terrain et certains travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensable à l'implantation et à l'utilisation de la maison ;
• les frais de branchement aux réseaux divers (eau, électricité, gaz, tout-à-l'égout, téléphone...) entre la maison et la limite du terrain ;

Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, ces deux types de frais doivent être inclus dans le prix global mentionné dans le contrat.

• les frais de raccordement à partir de la limite du terrain aux réseaux divers (eau, électricité, gaz, tout-à-l'égout, téléphone...).
• l'assurance dommages-ouvrage obligatoire qui prend en charge les réparations de certains désordres dans la construction. 
• les options non comprises dans le prix de base, par exemple des matériaux spécifiques.
• les frais occasionnés par d'éventuels travaux accomplis par vos soins.
• la révision du prix de la construction à condition qu'elle soit prévue au contrat.
• la rémunération du professionnel qui, le cas échéant, vous assistera à la réception des travaux.