ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement et la vente d'un logement achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas fait l'objet d'un première mutation avec une personne autre qu'un marchand de biens, est soumise à la TVA.

A la TVA qui est comprise dans le prix du logement s'ajoutent :

• la taxe de publicité foncière ;
• la révision du prix, si le logement est à construire, et à condition qu'elle soit prévue au contrat.

Achat d'un logement ancien

Si vous achetez un logement qui est achevé depuis plus de 5 ans ou qui a déjà fait l'objet d'une première mutation avec une personne autre qu'un marchand de biens, vous aurez à acquitter en plus du prix du logement, des droits d'enregistrement :

• le droit départemental d'enregistrement,
• la taxe additionnelle communale.

Acquisition d'un terrain

TVA et droits d'enregistrement

Les droits et taxes dus pour l'achat du terrain varient en fonction de la qualité du vendeur du terrain :

• si vous êtes une personne physique et si vous achetez le terrain à un professionnel ou à un particulier pour faire construire un immeuble à usage d'habitation, vous acquittez des droits d'enregistrement sur le prix du terrain ;
• si vous achetez le terrain à une collectivité locale : vous acquittez la TVA sur le prix du terrain à bâtir si la collectivité locale a opté pour la TVA ; à défaut, vous acquittez des droits d'enregistrement.

Cas particulier d'un bail à construction : dans l’hypothèse où vous signez un bail à construction pour acquérir le terrain après avoir remboursé le financement de la construction, il s’agit d’un acte authentique notarié : vous acquittez des émoluments du notaire  à un tarif minoré et le salaire du conservateur des hypothèques ; en revanche le bail à construction est exonéré de TVA et de taxe de publicité foncière.

Taxes et participations

Le certificat d'urbanisme doit indiquer la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus; ces derniers ne figurent  toutefois que dans le certificat opérationnel.

La nature et le montant des participations doivent impérativement figurer sur votre permis de construire pour pouvoir vous être réclamées par la commune.

Frais facultatifs

Les frais facultatifs correspondent, le cas échéant,

• au bornage réalisé par un géomètre-expert; cette opération identifie clairement les limites du terrain. Si le terrain est situé dans un lotissement, les frais de bornage sont inclus dans le prix du terrain ;
• à l'étude du sol réalisée par un expert ; en cas de doute sur la nature du sol, cette étude est vivement recommandée pour éviter des surcoûts imprévus au moment de la construction. Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, ces frais doivent être compris dans le prix convenu de la maison.

Avant de signer l'avant-contrat pour l'achat d'un terrain hors lotissement, informez-vous sur les possibilités et frais de viabilisation du terrain.