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Signaler un problèmeLe PAS, Prêt d'accession sociale est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de ressources
Vous pouvez obtenir un PAS lorsque vos ressources sont inférieures à un plafond.
Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.
Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (en euros) | Zone B1 (en euros) | Zone B2 (en euros) | Zone C (en euros) |
|---|---|---|---|---|
1 | 25 500 | 21 500 | 20 000 | 18 500 |
2 | 35 700 | 30 100 | 28 000 | 25 900 |
3 | 43 350 | 36 550 | 34 000 | 31 450 |
4 | 51 000 | 43 000 | 40 000 | 37 000 |
5 | 58 650 | 49 450 | 46 000 | 42 550 |
6 | 66 300 | 55 900 | 52 000 | 48 100 |
7 | 73 950 | 62 350 | 58 000 | 53 650 |
8 et plus | 81 600 | 68 800 | 64 000 | 59 200 |
Condition d’occupation
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’Etat ouvrant droit à l’APL pour le locataire).
Conditions tenant au logement
Le PAS peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux.
Vous achetez un logement ancien
Vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.
Pour les offres de prêt émises à compter du 6 août 2010, l’exigence de respect de normes de surface et d’habitabilité et de production d’un état des lieux lors de l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans est supprimée.
Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison
Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.
Propriétaire occupant, vous effectuez des travaux dans votre logement
Vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.
- Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.
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