ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Le PRET PASS-FONCIER prend la forme d’un prêt à remboursement différé qui est accordé par un CIL/CCI. L’opération se réalise dans un cadre juridique classique : notamment par la signature d’un acte notarié pour l’acquisition du terrain d’une part et d’un contrat pour la construction de la maison d’autre part ; s’il s’agit de l’acquisition d’un logement à construire en collectif, l’accédant signe un contrat de vente en l’état futur d’achèvement. 

Opérations ouvrant droit au PRET PASS-FONCIER

• La construction ou l’acquisition d’une maison ou d’un logement situé dans un immeuble collectif,  affecté à la résidence principale de l’accédant.
• Le prix d’acquisition ou de construction (TTC) ne doit pas excéder un prix maximum au  m² de surface utile, variable suivant la zone géographique d’implantation du logement (à compter du 1.1.2010) :

Dans le cas d’une construction du logement, ce plafond s’applique pour le seul prix de la construction (ni le prix du terrain, ni par conséquent le coût total de l’opération ne sont plafonnés).

Caractéristiques du PRET PASS-FONCIER

Le différé d'amortissement

Le Prêt PASS-FONCIER comporte un différé d’amortissement, c’est-à-dire une période pendant laquelle l’emprunteur ne paie, chaque mois, que les intérêts :

• au taux de 1,25% par an, si l’accédant est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction  (entreprise du secteur privé autre qu’agricole);
  
• au taux de 2,5% par an, dans les autres cas.

La durée de la période de différé d’amortissement est égale à la plus longue des durées des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du prêt à  0% ; elle est au maximum de 25 ans.

A l‘issue de la période de différé d’amortissement, l’emprunteur commence à rembourser le capital. Il dispose d’un délai de 10 ans maximum pour le faire. Le taux d’intérêt au cours de cette période est de 4,5% par an.

Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation le capital, sans être redevable d’une quelconque pénalité.

Montant

Le  montant du PRET PASS-FONCIER accordé par les CIL/CCI est égal à 30 % du coût total de l’opération (TTC),  dans la limite d’un plafond  qui varie suivant  la zone géographique d’implantation du logement :

(*) résultant de l'arrêté du 29.4.09 (JO du 3.5.09).

Ces montants sont applicables aux décisions d'octroi de prêt ou de bail à construction délivrées et signées à compter du 29 juillet 2010.