ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Celle-ci ne peut toutefois pas s’appliquer pour les opérations réalisées en zone C, sauf agrément ministériel.

Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.

L’investisseur a le choix entre deux options :

• Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers ;
• Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %. Le bailleur s’engage alors à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers (plus contraignants que ceux du dispositif « Scellier »).

Champ d'application

• l'acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
• les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande ;
• l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition ;
• les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur ;
• l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03) ;
• les logements entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui font ou ont fait l’objet, entre ces mêmes dates de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.
  La notion de logement neuf est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière (CGI : art.257, I, 2, 2°). Ainsi sont assimilés à des immeubles neufs les immeubles qui n’ont pas été achevés depuis plus de cinq ans, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
  • soit la majorité des fondations ;
  • soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
  • soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  • soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par décret.

Sont également éligibles les acquisitions à titre onéreux en 2012 :

• de locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logements par le vendeur,
• de logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Cette disposition s’applique aux logements pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

Ce régime de réduction d’impôt concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, A bis, B1 et B2 (arrêté du 29.4.09 et arrêté du 22.12.10). Les investissements en zone C sont exclus, sauf agrément ministériel (décret et arrêté du 23.9.10). Dans les DOM : le dispositif Scellier est applicable aux opérations réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012 ; des modalités particulières sont prévues concernant le taux de la réduction, les  plafonds de loyers et les plafonds de ressources (en cas de Scellier Intermédiaire).

Le contribuable doit justifier que le logement respecte les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (normes actuellement définies par : décret du 24.5.06 ; CCH : art. R. 111-20 ; arrêté du 24.5.06; arrêté du 8.5.07). La preuve est apportée par tous moyens, notamment par la production d’une synthèse d’étude thermique standardisée RT 2005.

Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :

• la réduction d’impôt au titre de l'investissement dans les DOM (dispositif Girardin) ;
• la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme (dispositif Demessine);
• la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
• la déduction au titre de l’amortissement Robien.

Caractéristiques du dispositif Scellier

Engagement de location

• 9 ans

Réduction d'impôt

Le montant de la réduction d’impôt s’obtient en appliquant le taux ci-dessous au prix d’acquisition ou de revient global du logement, pris en compte dans la limite de 300 000 € par logement et par an et dans la limite d’un prix de revient plafond par m² de surface habitable fixé par décret (décret à paraître applicable en 2012).

Taux de la réduction

• logements acquis ou construits en 2012 : 13 %, sous réserve que le logement soit labellisé BBC «bâtiment basse consommation». Les logements non labellisés BBC ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal. Toutefois pour les logements non-BBC acquis en 2012, ayant fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, une réduction d’impôt de 6 % est possible ;
• logements acquis ou construits en 2011, le taux est fonction du niveau de performance énergétique du logement :
  • 22 %  si le logement est labellisé BBC «bâtiment basse consommation»
  • 13 % si le logement n’est pas labellisé BBC,
• logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 : 25 %

Des mesures transitoires sont prévues pour les opérations dont le contrat préliminaire a été enregistré avant le 31 décembre 2011 (cf. en savoir plus).

Les conditions d’attribution du label BBC sont définies par le décret du 20 juillet 2010 et l’arrêté du 3 mai 2007.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.

Report de la réduction d'impôt

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Le bénéfice de ce report est néanmoins conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Conditions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.

Plafonds de loyer

Ils diffèrent suivant la date de réalisation de l’investissement.

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont les suivants :

• Pour des investissements réalisés à partir de 2012 et baux conclus en 2012 (texte à paraître) :
• Pour des investissements réalisés en 2011 et baux conclus en 2011 :

* Les zones A bis et A sont définies par l'arrêté du 22 décembre 2010. Ces plafonds de loyer ne s'appliquent que pour les logements acquis ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2011.
Les zones B1 et B2 sont définies par l’arrêté du 29 avril 2009.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010)

• Pour des investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et baux conclus en 2011

 * Les zones A, B1 et B2 sont définies par l’arrêté du 29 avril 2009.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010)

Caractéristiques du dispositif Scellier intermédiaire

Engagement de location

• 9, 12 ou 15 ans

Déduction spécifique

Le bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 30 % à valoir sur les revenus bruts durant toute la période.

Réduction d'impôt

Le montant de la réduction d’impôt s’obtient en appliquant le taux ci-dessous au prix d’acquisition ou de revient global du logement, pris en compte dans la limite de 300 000 € par logement et par an et dans la limite d’un prix de revient plafond par m² de surface habitable fixé par décret (décret à paraître applicable en 2012).

Taux de la réduction

• logements acquis ou construits en 2012, sous réserve que le logement soit labellisé BBC «bâtiment basse consommation» :
  • sur 9 ans: 13%,
  • sur 12 ans : 17%
  • sur 15 ans : 21%
• les logements non labellisés BBC ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal. Toutefois pour les logements non-BBC acquis en 2012, ayant fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, une réduction d’impôt de 6 % est possible ;
• logements acquis ou construits en 2011, le taux est fonction du niveau de performance énergétique du logement :
  • 22 % (+ 5% par période triennale au-delà de 9 ans) si le logement est labellisé BBC «bâtiment basse consommation»,
  • 13 % ( +5% par période triennale au-delà de 9 ans) si le logement n’est pas labellisé BBC.

Des mesures transitoires sont prévues pour les opérations dont le contrat préliminaire a été  enregistré avant le 31 décembre 2011 (cf. en savoir plus).

Les conditions d’attribution du label BBC sont définies par le décret du 20 juillet 2010 et l’arrêté du 3 mai 2007.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 1,66 % du prix de revient du logement.

Report de la réduction d'impôt

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

Le bénéfice de ce report est néanmoins conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.

Conditions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyer diffèrent suivant la date de réalisation de l’investissement :

• pour des investissements réalisés à partir de 2012 et baux conclus en 2012 (texte à paraître)
• pour des investissements réalisés en 2011 et baux conclus en 2011 :

* Les zones A bis et A sont définies par l'arrêté du 22 décembre 2010. Ces plafonds de loyer ne s'appliquent que pour les logements acquis ou ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2011.
Les zones B1 et B2 sont définies par l’arrêté du 29 avril 2009.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010)

• pour des investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et baux conclus en 2011

* Les zones A, B1 et B2 sont définies par l’arrêté du 29 avril 2009.
Les investissements réalisés en zone C ne sont admis que sous réserve d'agrément (décret et arrêté du 23 septembre 2010)

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, (texte à paraître)
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011 :

Investissements dans les DOM

• Taux de la réduction d’impôt :
  • 24% pour les investissements réalisés en 2012 que ce soit en Scellier ou Scellier intermédiaire ;
  • 36 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 ;

• Plafonds de loyer (dispositif Scellier)
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2012 (texte à paraître)
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont égaux, par m² de surface habitable à :
    • 12,29 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ;
    • 15,61 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

• Plafonds de loyer (Scellier intermédiaire)
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2012 (texte à paraître)
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont égaux, par m² de surface habitable à :
    • 9,83 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte ;
    • 13,01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
• Plafonds de ressources (secteur intermédiaire)
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2012 (texte à paraître)
  • Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011 :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2009.