ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Un seul signe l'acte d'acquisition.

• Si vous n’avez pas décidé dans la convention de PACS de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis au cours du PACS, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire.
• Si vous avez opté pour un régime d’indivision dans la convention, le logement est réputé indivis par moitié même si seul l’un d’entre vous est signataire.

Solidarité

Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant  le logement commun, il s’agit  notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance, taxe d’habitation et charges de copropriété, le cas échéant.

Vous n’êtes en revanche pas solidaire du remboursement du prêt qu’aurait souscrit seul le partenaire acquéreur.

Cette solidarité ne cesse qu'en cas de dénonciation ou d'extinction du PACS (cf. § date de résiliation ou d'extinction du PACS).

En cas de décès ou de séparation

• Si le bien est  indivis, les conséquences sont identiques à celles d'un bien acquis ensemble, par les deux partenaires.
• Si le bien appartient à un seul des partenaires, l'autre n'est protégé par aucun statut : il est sans droit ni titre sur le logement et pourra être expulsé.

Il bénéficie toutefois de la jouissance gratuite du logement dans lequel il habitait  avec son partenaire pendant un an, sauf si celui-ci l’en a privé par testament.

Prenez conseil auprès d'un notaire : il évoquera avec vous d'autres modes d'acquisition (tontine, achat en SCI…) et vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée sur le plan juridique et fiscal.