ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Lorsqu’un propriétaire « institutionnel», (société d’économie mixte, société immobilière ou entreprise d’assurance, par exemple) met en vente un immeuble de plus de 10 logements en totalité et en une seule fois, les locataires ont un droit de préemption, si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux en cours des locataires en place. Le vendeur doit alors préalablement respecter une procédure d’information destinée à éclairer la décision du locataire sur l’exercice de son droit de préemption. A cette fin, le propriétaire doit communiquer aux locataires, avec l’offre de vente, un diagnostic technique portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, sur l’état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs (chauffage collectif et ascenseur) et de sécurité (loi du 13.6.06).
Les frais liés à l’élaboration de ce diagnostic sont à la charge du propriétaire.