ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L’obligation de fournir ces documents, -le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques-s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale -société, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée, logement de fonction). Le diagnostic de performance énergétique  n’est toutefois pas obligatoire en cas de location saisonnière ou de bail rural.

Ces différents diagnostics visent à améliorer l’information du locataire. Elle n’emporte pas toutefois l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.