ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le propriétaire. Le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb doivent être établis par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle.

Toute personne qui effectue un diagnostic (autre que l’état des risques naturels et technologiques) devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui est délivrée pour 5 ans.

Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance ou les conditions d’impartialité et d’indépendance, que pour le le propriétaire qui, en vue d’établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.

Certains professionnels (diagnostiqueurs, experts techniques immobiliers, géomètres-experts, architectes, agents immobiliers notamment) peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs des diagnostics obligatoires ; d’autres sont spécialisés sur un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants.

Pour trouver des professionnels du diagnostic, le propriétaire peut consulter les organisations professionnelles spécialisées, les organismes accrédités par le COFRAC (internet ou site du ministère chargé du logement) qui diffusent les coordonnées des personnes certifiées, ou le professionnel auquel il a confié la mise en location, le cas échéant. Si la location est gérée par un administrateur de biens.