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Signaler un problèmePour quels bâtiments?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1.1.1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également avoir fait l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.
Quel contenu ?
Le constat de risque d’exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture notamment) du logement concerné, qu’ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.
Les résultats du constat de risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état (ou recouverts) contenant du plomb.
Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.
Quel délai de validité ? Quelles obligations ?
Il doit avoir été établi moins de six ans avant à la date de signature du contrat de location et, depuis le 12 août 2008, être annexé au contrat de location lors de sa signature.
Toutefois, si le constat de risque d’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (fixé par arrêté), sa validité n’est pas limitée dans le temps ; il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location.
Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée ; il doit sans attendre procéder, à ses frais, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. A défaut, le propriétaire s’expose à recevoir une injonction du préfet.
En l’absence, lors de la signature du contrat de location, de la remise d’un constat de risque d’exposition au plomb, ou à défaut de faire, avant la mise en location, les travaux nécessaires le cas échéant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.
Pour effectuer des travaux notamment destinés à supprimer la présence de plomb dans les revêtements du logement ou à faire des économies d’énergie, le propriétaire peut obtenir notamment, suivant les cas, une subvention de l’ANAH, Agence nationale de l’habitat ou un Eco-prêt à 0 % aidé par l'Etat (renseignements auprès de l'
ADIL).
