ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Pour quels bâtiments ?

Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire depuis le 1er juillet 2007. Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif.

Ne sont toutefois pas concernés :

• les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine ou dotés comme seul système de chauffage, de cheminées à foyer ouvert ;
• les résidences destinées à être utilisées moins de quatre mois par an.

Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.

L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’appliquera dans les départements d’outre mer après publication d’un texte réglementaire spécifique (renseignez-vous auprès de l'ADIL).

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans (décret du 13.4.11).

Depuis le 1er juillet 2007 :

• Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement intervenant à partir de cette date, ainsi qu’au renouvellement  intervenant après l’expiration du délai de validité du diagnostic.
• Le propriétaire doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.
A compter du 1er janvier 2011, le classement du logement au regard de la performance énergétique ( classement de A à G sur l’étiquette énergie reproduite dans le DPE)  doit figurer dans toutes les annonces de mise en location, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels, par voie de presse, internet ou quelles soient apposées en vitrine(loi du 12.7.10 et décret du 28.12.10).
En revanche cette obligation d’affichage du classement énergétique ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer, le DPE n’ y étant pas à l’heure actuelle obligatoire.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il comprend les caractéristiques du bâtiment, et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Deux étiquettes classent le logement (ou le bâtiment) sur une grille d’évaluation : l’une en fonction de  son niveau de consommation d’énergie, l’autre en fonction  de  l’impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic est  accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le diagnostic de performance énergétique est établi conformément à un modèle type.
Son contenu diffère en fonction de l’âge du bâtiment (achevé avant ou après le 1er janvier 1948) ; de ses caractéristiques (maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif  avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective) ; du fait qu’il appartient à un seul propriétaire ou à plusieurs (immeuble en copropriété, par exemple) et de l’existence ou non d’un diagnostic de performance énergétique réalisé pour l’ensemble de l’immeuble.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif qui n’est pas la propriété d’une personne unique (copropriété ou société par exemple) et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le propriétaire bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif (le syndicat de copropriété par exemple), de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic, à savoir : la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité  et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.