ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous louez un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.
Les obligations réciproques du propriétaire et du locataire pendant la durée du bail figurent dans le contrat de location. Néanmoins, pour que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l’état du logement - la performance énergétique, l’existence éventuelle de plomb dans les peintures et revêtements des murs et les éventuels risques naturels et technologiques-, des documents doivent  lui être fournis par le propriétaire. Ces documents, sous réserve que la situation du logement loué les requiert, doivent être réunis dans un dossier de diagnostic technique.

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement. Il comprend :

• le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques (depuis le 1er novembre 2007),
• le constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 août 2008).