ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Pour quels immeubles ?

Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l’immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être remis à tout nouveau locataire entré dans les lieux postérieurement au 1er juin 2006 ; il doit être annexé au bail.

Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble ou le terrain,  à la préfecture du département ou sur le site internet du département.

Quel contenu ?

L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismi-ques auxquels est exposé le logement qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou d’une maison ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location. Il est établi par le propriétaire sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet, et  à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition des informations à la charge du propriétaire). Le propriétaire est responsable du contenu de cet état ; il peut  se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques, le propriétaire doit informer le locataire par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l’immeuble collectif ou la maison et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. L’information sur les sinistres antérieurs est mentionnée directement dans le contrat de location.

A défaut d’annexion de l’état des risques au bail  ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge la résolution du bail ou une diminution du prix.