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FAQ - Vous êtes locataire

Location

Que devient le dépôt de garantie ?

A jour au 24 août 2009

Le propriétaire (ou son représentant) doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clefs. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains propriétaires-bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement loué (vente du logement par exemple), c’est au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie, quel que soit ce qu’il a pu convenir avec le vendeur.

En cas de transmission du logement à un héritier, à la suite du décès du propriétaire initial,  c’est l’héritier qui devra restituer le dépôt de garantie.

Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?

Téléchargez le dépliant "Louer un logement: quels diagnostics?" (pdf - Taille : 211 Koctets

A jour au 15.3.08

En cas de litiges que faire ?

A tout moment pendant ou à la fin du bail, en cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essayera de trouver un accord.

A jour au 15.3.08

En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?

En cours de bail, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail.

Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE (loi du 26 juillet 2005). L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l’indice du même trimestre connu à cette date.

Pour faire ce calcul, cliquez ici.

Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, peut réajuster le loyer. Il faut alors reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées. On applique les indices en vigueur aux dates auxquelles auraient dû intervenir les révisions : selon les dates, la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction (ICC), l'ancien indice de référence des loyers (IRL) ou le nouvel IRL.
La reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans ; en revanche le bailleur qui voudrait réclamer au locataire les loyers incontestablement dus qu'il n'aurait pas perçus, peut le faire 5 ans maximum après leurs échéances.

Pour en savoir plus : dépliant n° 4 et Analyse juridique "IRL / Révision annuelle des loyers"

A jour au 8.4.13

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Logement social

J’habite un logement HLM dont l’immeuble doit-être prochainement démoli. Quels sont mes droits ?

À jour au 29 septembre 2015

Votre office d’HLM doit vous proposer, si vous occupez le logement de bonne foi, un relogement: le logement doit être en bon état d'habitabilité, remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du logement que vous devez quitter et correspondre à vos besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à vos ressources ; il doit être situé dans certaines limites géographiques.

Toutefois, le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions d’hygiène, ses besoins personnels, familiaux, professionnels et situé au maximum à une certaine distance (loi 1.9.48 : art 13 bis), ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

Quelle est la durée de la location d’un logement HLM ?

À jour au 29 septembre 2015

Il n'existe aucune règle particulière quant à la durée de la location en secteur HLM. En effet les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée.

Mes ressources viennent d’augmenter, puis-je conserver mon logement HLM ?

À jour au 29 septembre 2015

En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

Comment faire une demande de logement HLM ?

À jour au 29 septembre 2015

Les logements sociaux sont attribués, sous conditions de ressources, aux personnes séjournant régulièrement sur le territoire français. La demande est effectuée soit au moyen d’un formulaire Cerfa (n° 14069) soit en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Dès réception du formulaire rempli ou saisi en ligne et de la pièce d’identité (ou pièce attestant de la régularité du séjour), la demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande est adressée au demandeur.
Ce numéro départemental (ou régional en Île-de-France) garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.

L’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social prévoit 2 catégories de pièces à produire pour l’instruction :  

  • des pièces obligatoires :
    • pièce d’identité pour chacune des personnes majeures à loger et livret de famille ou acte de naissance pour les enfants mineurs ;
    • titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
    • revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (avis d’imposition de l’avant-dernière année, attestation d’imposition…) ;
  • des pièces complémentaires :
    • document attestant de la situation familiale indiquée (livret de famille, certificat de décès, attestation d’enregistrement du PACS, certificat de grossesse, extrait du jugement de divorce…) ;
    • document attestant de la situation professionnelle indiquée (carte d’étudiant, contrat de travail…) ;
    • document attestant des ressources mensuelles (bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur, notification de pension de retraite ou d’invalidité, avis de paiement des ASSEDIC, attestation d’allocation…) ;
    • document attestant du logement actuel (bail et quittance de loyer, attestation de la  personne qui héberge, acte de propriété, attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation…).

Le principe d’un « dossier unique » de logement social, visant à permettre que le demandeur puisse déposer en un seul exemplaire les pièces justificatives constituant son dossier et servant à l’instruction de sa demande est mis en place. Les modalités techniques sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnelles d’ici le début de l’année 2016.

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Location meublée

Je suis locataire d’un logement meublé. Je compte résilier le bail bientôt. Le propriétaire a t-il l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai précis ?

Le Code civil ne prévoit pas de délai de restitution du dépôt de garantie. Attention, sa fonction est de garantir le bailleur contre l’inexécution par le locataire de ses obligations. Le propriétaire doit le restituer intégralement en fin de bail, sauf si le locataire ne s’est pas acquitté de son obligation de payer le loyer et de rendre les locaux tels qu’il les a reçus. Les sommes qui peuvent fonder la non restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie doivent être dûment justifiées.

A jour au 19.12.12

Je vais louer un logement meublé, quel sera le montant du dépôt de garantie ?

Les parties sont libres d’en prévoir un ou non, d’en fixer le montant, d’en prévoir la révision et de stipuler un intérêt. A défaut de stipulation précise, les usages locaux peuvent fixer ces différentes modalités.

A jour au 19.12.12

Qu’est ce qu’une location en meublé ?

La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations meublées à l’exception des articles 3-1, 6 (al. 1 et 2), et 20-1 (loi du 6.7.89 : art. 2 al. 2). La location en meublé a été définie par la jurisprudence comme la commune volonté d’un bailleur et d’un preneur de louer un local garni de mobilier en quantité et qualité suffisante pour permettre la vie courante. Le local doit être “normalement meublé” afin de permettre au locataire de vivre convenablement. La présence d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou d’une gazinière suffit pour avoir la jouissance normale des lieux (Cass. Civ III : 9.2.05, n° 03-15128). La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations meublées à l’exception des articles 3-1, 6 (al. 1 et 2), et 20-1 (loi du 6.7.89 : art. 2 al. 2).

Pour en savoir plus : dépliant n°6

A jour au 19.12.12

Je suis propriétaire d’un logement que je loue meublé, quand puis-je donner congé au locataire ?

Vous pouvez donner congé à votre locataire à l’expiration du contrat et avec un préavis de trois mois. Cette décision doit être motivée soit par un motif légitime et sérieux, soit par la décision de reprendre ou vendre le logement.

Pour en savoir plus : dépliant n°6

A jour au 19.12.12

 

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