ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Location

Que devient le dépôt de garantie ?

A jour au 24 août 2009

Le propriétaire (ou son représentant) doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clefs. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains propriétaires-bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement loué (vente du logement par exemple), c’est au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie, quel que soit ce qu’il a pu convenir avec le vendeur.

En cas de transmission du logement à un héritier, à la suite du décès du propriétaire initial,  c’est l’héritier qui devra restituer le dépôt de garantie.

Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?

Téléchargez le dépliant "Louer un logement: quels diagnostics?" (pdf - Taille : 211 Koctets

A jour au 15.3.08

J’habite un logement HLM dont l’immeuble doit-être prochainement démoli. Quels sont mes droits ?

A jour au 24 août 2009

Votre office d’HLM doit vous proposer, si vous occupez le logement de bonne foi, un relogement: le logement doit être en bon état d'habitabilité, remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du logement que vous devez quitter et correspondre à vos besoins personnels, familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à vos ressources ; il doit être situé dans certaines limites géographiques.

Toutefois, le locataire qui refuse trois offres de relogement respectant les conditions d’hygiène, ses besoins personnels, familiaux, professionnels et situé au maximum à une certaine distance (loi 1.9.48 : art 13 bis), ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?

A jour au 24 août 2009

En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail.
Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (loi du 26 juillet 2005). L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l’indice du même trimestre connu à cette date.
L’indice de référence des loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’INSEE et au journal officiel. Depuis le 10 février 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08), l'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Désormais, l’IRL est publié plus vite par l’INSEE, ce qui explique qu’en pratique on ne prend plus en compte le même trimestre pour un bail signé avant ou après le 10 février 2008.
Exemples :

• Bail signé le 1er mars 2007 : avec un loyer fixé à cette date à 700 euros hors charges, le loyer s’établira au 1.3.08, à :
  • (700 € x l’indice du 3ème trimestre 2007) / l’indice au 3ème trimestre 2006 (dernier indice connu à la date de signature du bail).
• Bail signé le 1er mars 2008 : avec un loyer fixé à cette date à 700 euros hors charges, le loyer s’établira au 1.3.09, à :
  • (700 € x l’indice du 4ème trimestre 2008) / l’indice au 4ème trimestre 2007 (dernier indice connu à la date de signature du bail).

Pour faire ce calcul, cliquez ici.

Ce mode de révision des loyers s’applique à tous les baux à compter du 1er janvier 2006, même si les contrats, signés avant cette date, ne sont pas modifiés.
Dans le cas d’un bail signé avant le 1er janvier 2006, la valeur de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction est remplacée par l’indice de référence des loyers.
Attention, si le propriétaire n’a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il peut demander à son locataire à tout moment ce qu’il lui aurait payé si le révisions avaient été appliquées chaque année, et ce pendant 5 ans en arrière.

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