ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Mesures classiques du traitement du surendettement

Quel que soit le stade de la procédure (plan conventionnel, mesures imposées ou mesures recommandées par la commission), vous devez régler en priorité les loyers et charges locatives dus à votre propriétaire.

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement : elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains de vos biens.
Si un accord est conclu avec vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.
En tout état de cause, une somme appelée " reste à vivre " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants.
Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine votre dossier.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer tout ou parties des mesures suivantes :

• le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
• le différé de paiement de la dette ;
• l'imputation prioritaire du paiement sur le capital : cette mesure favorise un remboursement ;
• la réduction des intérêts : le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal ou même être supprimé ;
• le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Ces mesures ne peuvent excéder 8 ans.
Ne sont pas concernées par ces mesures: les dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

Les mesures recommandées par la commission

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application.
La commission peut recommander tout ou parties des mesures suivantes:

• la réduction des sommes dues après la vente du logement principal: si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
• l'effacement partiel des dettes ;
• l'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel

Si vos difficultés financières sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre un plan de redressement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sur décision du juge du tribunal d'instance. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.
Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, votre dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si votre situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

A compter de la notification de la procédure aux parties (vous et vos créanciers) :

• les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
• vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement de vos dettes, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette procédure suppose que vous possédiez des biens pouvant être vendus.
A compter de l'audience à laquelle vous êtes convoqué avec vos créanciers :
•    les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
•    vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.
Vos créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure quand :

• le produit de la vente est suffisant pour rembourser vos créanciers ;
• pour insuffisance d'actifs, c'est-à-dire de biens pouvant être vendus.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si vous êtes domicilié dans cette région, vous pouvez saisir :

• soit la commission de surendettement de votre département,
• soit le juge civil qui peut vous déclarer en faillite civile. Vous serez alors libéré de toutes vos dettes, mais en contrepartie, tous vos meubles et immeubles seront vendus.