ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Déclaration du sinistre

Délais de déclaration

Quelle qu'en soit l'origine (tempête ou catastrophe naturelle), vous devez déclarer le sinistre à votre assureur multirisque habitation dès que vous en avez eu connaissance.

Pour vous ménager une preuve, vous avez intérêt à adresser votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai normal de déclaration est de cinq jours ouvrés après la constatation des dégâts, en cas de tempête, ou de dix jours suivant la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel.

Si vous n'êtes pas sur place, il est prudent d'aller constater rapidement les dégâts.

Déclaration

Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre, ou en cas de catastrophe naturelle, sur un imprimé spécial que vous aurez demandé à votre assureur.

Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur ; tout document peut être pris en considération : photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié ….
Votre assureur vous dispensera peut-être de l'obligation de lui transmettre un devis ; il vous indiquera si le passage d'un expert est nécessaire avant le début des travaux. Dans la mesure du possible, conservez les objets endommagés jusqu'au passage éventuel de l'expert.

Si, en accord avec votre assureur, vous réparez vous-même l'essentiel des dégâts, fournissez-lui les factures des matériaux.

Indemnité

L'assureur déterminera le montant des dommages et vous proposera une indemnité.

A votre charge

Pourront rester à votre charge :

• une franchise dont le montant est fixé par arrêté. En cas de catastrophe naturelle, il est fixé à 380 € sauf pour les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et / ou à la réhydratation des sols, dans ce cas le montant de la franchise est de 1.520 € ; ce montant peut être multiplié par 2, 3 ou 4 selon le nombre d'arrêtés pris pour un même risque dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques,
• un éventuel dépassement du plafond de la garantie du contrat, et le cas échéant, le montant évalué par l'expert de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés ; certains contrats prévoient une indemnité en valeur à neuf, sous réserve que le bien soit réparé.

Versement de l'indemnité

L'assureur vous versera l'indemnité:

• en cas de tempête, dans le délai fixé par le contrat, en général, dix à trente jours après réception de votre accord ;
• en cas de catastrophe naturelle, dans le délai de trois mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes, sauf cas de force majeure (par exemple une inondation tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise.

En tout état de cause, une provision sur l'indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans les deux mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes ou si elle est postérieure, de la date de publication de l'arrêté interministériel (Code des assurances : art. L. 125-2 al. 5 / loi du 30.7.03 : art. 70).

En cas de contentieux, vous pouvez saisir la juridiction de proximité (si votre demande est inférieure à 1.500 €), le tribunal d'instance (si votre demande est comprise entre 1.500 € et 7.600 €) ou le tribunal de grande instance (si votre demande est supérieure à 7.600 €).