ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Qu’est-ce que le SLS, supplément de loyer de solidarité ?

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20% de ce  plafond, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple.

A compter du 1er janvier 2009, les conditions d’application du SLS sont profondément modifiées ce qui pourra entraîner, un changement possible du montant de votre avis d’échéance. Pour savoir si vous êtes  concernés  par cette augmentation, vous devez impérativement retourner l’enquête annuelle SLS que vous avez reçue de votre bailleur. C’est à partir des renseignements que vous lui communiquerez qu’il sera en mesure de  calculer le montant du SLS dont vous êtes éventuellement redevable.

Comment sont appréciées vos ressources ?

Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes occupant le logement au 1er janvier 2009.
Pour 2009, elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’année 2007. Toutefois, les revenus de l’année N-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2.
Pour savoir si vous êtes assujetti au SLS, le montant de ces ressources est comparé à des plafonds officiels correspondant au financement de votre logement. Le courrier qui vous est envoyé avec l’enquête annuelle SLS, indique les plafonds applicables et la nature juridique du financement de votre immeuble. 

Comment savoir si vous êtes concerné par le SLS ?

Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N- 2. Pour cela, chaque année, il demande communication de certaines informations :

• les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu ;
• les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer) âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage.

Que faire quand vous recevez l’enquête annuelle SLS ?

Cette enquête doit être complétée et retournée dans le délai d’un mois, avec les documents suivants :

• la copie complète des avis d’imposition de 2007 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ;
• le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce …).

Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ?

Après une nouvelle mise en demeure et un nouveau délai de quinze jours,  le bailleur calculera provisoirement le SLS. Son montant sera dans ce cas fixé forfaitairement à 37,25 €/m² par mois. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à 25 euros.
Dès que vous transmettrez les renseignements demandés, le SLS sera recalculé en fonction de votre situation personnelle et le trop perçu éventuel vous sera remboursé dans un délai de deux mois suivant communications des justificatifs.

Comment est déterminé le montant du SLS ?

Le montant du  supplément de loyer de solidarité que peut vous demander votre propriétaire bailleur social est calculé selon une formule réglementée
Il est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM d’au moins 20.

Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer.

Cas particuliers

Dans certains cas, le  bailleur social (organisme HLM) peut aménager les règles de calcul du SLS :

• si, avant le 1er janvier 2009, l’organisme bailleur prévoit cette dérogation dans le cadre d’une convention globale de patrimoine, elle-même conclue avant le 1er janvier 2010.
• si, avant le 1er janvier 2009, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) décide, dans le cadre de l’élaboration ou de la modification du programme local de l’habitat (PLH), d’exclure de SLS certaines zones géographiques ou quartiers ou de prévoir un taux d’effort de 35% au lieu de 25%.

Le PLH comportant de telles dispositions doit être adopté avant le 1er janvier 2010.
Dans ces deux cas, jusqu’à l’aboutissement de ces procédures, le SLS continue à être calculé sur la base de l’ancien barème pratiqué antérieurement par le bailleur social. A défaut d’aboutissement au 1er janvier 2010, le nouveau barème national s’applique.

Quels sont les logements qui ne sont pas concernés par le SLS ?

Certains logements sont exclus de l’application du SLS :

• Soit en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l’habitation.
  
  
• Soit en raison de leur localisation :
  • les logements situés dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) mentionnées à l'article 1466 A I du code général des impôts, c’est-à-dire dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés.  La liste et la délimitation des zones urbaines sensibles sont actuellement définies par le décret du 26 décembre 1996 et un arrêté du 12 juillet 2004 relatif à la population totale des communes situées en ZUS ;
  • les logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts. La liste et la délimitation des zones de revitalisation rurale sont actuellement définies par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et des arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et 23 juillet 2007 constatant le classement des communes en ZRR.