ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Vous êtes marié, quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d'entre vous a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (ex : congé, augmentation de loyers) à chacun des deux conjoints, dès lors que le locataire lui a fait connaître son mariage.