ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Comme pour toute colocation, si le nom de chacun figure sur le bail, vous êtes cotitulaires du bail.

Vous êtes solidaires pour les dépenses non excessives exposées pour les besoins de la vie courante. Concernant  le logement commun, il s’agit  notamment des dépenses suivantes : abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d’assurance et taxe d’habitation. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.

En cas de décès

Le partenaire survivant peut rester dans le logement puisque le bail se poursuit sans changement pour lui. Les héritiers de son partenaire doivent lui rembourser les loyers pendant un an sauf si le défunt l’a privé de ce droit par testament.

En cas d'abandon de domicile

Le partenaire abandonné peut rester dans le logement pour les mêmes raisons qu’en cas de décès.

En cas de mésentente

Si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement.

Le bail contient une clause de solidarité

Celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets, ainsi que jusqu'à l'expiration du bail.

Exemple

• Le PACS cesse de produire ses effets le 1.7.08. Le bail expire le 1.1.10. Celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à l'expiration du bail.
• Le PACS cesse de produire ses effets le 1.7.08. Le bail expire le 1.4.08 et est renouvelé par le locataire resté en place. Celui qui a quitté le logement reste en principe solidaire jusqu'au 1.7.08.

En l'absence de clause de solidarité

Celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu'à l'expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.

Vous souhaitez tous les deux mettre fin au bail

Vous donnez congé au bailleur dans les mêmes conditions que des colocataires ordinaires, soit en lui adressant chacun un congé, soit en lui adressant un congé commun comportant vos deux noms et signatures.
Le montant du dépôt de garantie vous est versé indifféremment à l'un ou l'autre, sauf mention particulière dans le bail.

Notifications

Le propriétaire (ou son mandataire) doit vous adresser à chacun en votre nom propre, certaines notifications : la proposition de renouvellement de bail, le congé ; toutefois, en cas de clause de solidarité, un seul congé peut en principe suffire.