ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Il est notamment responsable du paiement du loyer. Son concubin est occupant sans titre, même s'il participe au paiement du loyer.

En cas de mésentente

Le locataire quitte le logement

• Il donne congé au bailleur. L'autre n'a pas, en principe, la possibilité de rester dans le logement au-delà de l'expiration du bail, sauf s'il obtient l'accord du propriétaire avec lequel il signe alors un nouveau bail. Dans le cas contraire, et sauf abandon brusque et imprévisible du domicile par le locataire, le propriétaire est en droit de demander son expulsion.
• Le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible sans que son départ ait été préalablement convenu.
  • S'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut se poursuivre avec le concubin qui vivait effectivement avec le locataire, dans le logement, depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.
  • Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous moyens, en cas de contestation.
  • Le concubin peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.
  • Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
  • Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, sans avoir signé le bail, vous ne pouvez rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propriétaire.

Le concubin hébergé quitte le logement

Il peut partir du jour au lendemain sans préavis. Seul le locataire reste responsable du paiement du loyer et des charges.

En cas de décès du locataire

S'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, le bail peut être transféré à celui qui n'était qu'hébergé, mais qui vivait effectivement en concubinage notoire avec le locataire depuis au moins un an . Il peut alors se maintenir dans le logement et devient locataire en titre.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

Si le bail a moins d'un an ou si vous viviez en concubinage depuis moins d'un an, celui qui n'a pas signé le bail, ne peut rester dans le logement qu'avec l'accord exprès du propriétaire.

Dans tous les cas

S'il s'agit d'un logement soumis à la loi de 48, le concubin n'a pas le droit au maintien dans les lieux.

S'il s'agit d'un logement HLM, le concubin pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.