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Présentation du dispositif Borloo ancien

À jour au 21 février 2014

Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien.

Ce régime concerne les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) et mis en location à compter du 1er octobre 2006. Ce dispositif, appelé « Borloo dans l'ancien », se substitue au dispositif « Besson ancien » pour lequel il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.

L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (un document récapitulant les engagements du bailleur est obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'Anah ; c'est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique).

Champ d'application

  • Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
  • Le « Borloo dans l'ancien » s'applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.
  • Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.
  • Le logement doit aux normes de décence (décret du 30.1.02).

Vos avantages

  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires .
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 60 % sur vos loyers imposables pendant toute la période d'engagement de location lorsque vous acceptez de conventionner avec l'ANAH à un niveau de loyer et de ressources dit " social " ou " très social " . Le montant de la déduction étant identique entre conventionnement social ou très social, le choix se fera en fonction des montants de subventions attendues de l'Agence et non selon des critères fiscaux.
  • Lorsque la location est consentie, à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou l’hébergement, à usage d’habitation principale, de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition (location déléguée), la déduction spécifique est de 70 % sur les loyers imposables (secteur «intermédiaire», «social» ou «très social»). Cette dernière déduction concerne les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques tendues, c’est-à-dire celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).
  • Dans le cadre d'un conventionnement social ou très social, l'APL est versée en tiers payant, elle vous est donc directement adressée.
  • A l'occasion du conventionnement, vous pouvez obtenir une subvention de l'ANAH (dont le taux varie de 20 % à 70 % selon les engagements auxquels vous consentez et le lieu de situation de l'immeuble) pour la réalisation de travaux.

Le dispositif est prorogeable par périodes de trois ans en cas de poursuite du conventionnement avec l'ANAH.

Vos engagemments

Vous louez votre logement nu :

  • pendant six ans ou 9 ans minimum en cas de travaux subventionnés par l'ANAH ;
    " à usage d'habitation principale ;
  • à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant, un descendant dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire , social ou très social ;

La location peut être consentie à une personne occupant déjà le logement à condition de procéder au renouvellement exprès à l’échéance du bail précédent, ou avant l’expiration du bail en cours mais sous certaines conditions (notamment si les ressources du locataire lui permettent de bénéficier de l’APL).
Le locataire peut également être un organisme public ou privé dès lors qu’il s’engage à loger ou héberger des personnes physiques, à l’exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants et dont les revenus lors de l'entrée dans les lieux sont inférieurs à plafond de ressources lesquelles varient selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.

  • pour un loyer inférieur à un plafond qui varie selon que le conventionnement est intermédiaire, social ou très social.

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