ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

« Éric Woerth , ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia.

Concernant le paiement des impôts, il a demandé aux services de la direction générale des finances publiques d’examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard, sollicités par les ménages, les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Les demandes de remise ou de diminution d’impôts directs restant à payer feront également l’objet d’un examen attentif au cas par cas. Cet examen tiendra compte de l’importance des dommages subis et les difficultés rencontrées par les contribuables, en prenant en compte les indemnités des compagnies d’assurance ou des aides dont les demandeurs peuvent bénéficier par ailleurs.

En outre, Éric Woerth a décidé d’autres mesures concernant les impôts des particuliers

• Les cotisations de l’année 2010 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du contribuable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu’après expertise, ils sont voués à la démolition.
• Pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.

Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, le ministre du budget demandera aux Urssaf des départements sinistrés d''examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises touchées par la tempête ».

Le traitement des zones les plus exposées (les suites de la tempête Xynthia)

Extrait du conseil des ministres du 7 avril 2010 cf. site www.gouvernement.fr

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia.

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a eu des conséquences particulièrement dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime, de nombreuses personnes étant décédées à la suite de l’inondation de leur logement.

Dans les zones d’extrême danger, où les risques peuvent être mortels, il n’est pas acceptable de laisser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites « zones noires », doivent retourner à l’état naturel, avec d’éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles.

La mise en oeuvre de ce principe de retour à l’état naturel peut se faire dès aujourd’hui par acquisition à l’amiable des biens situés dans les « zones noires » pour ceux qui le souhaitent. Dans les cas où cela n’aura pas été possible, l’Etat pourra engager une procédure d’expropriation. Il ne la mènera que si c’est nécessaire. Cette procédure garantit le respect des droits et des intérêts des propriétaires.

Des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées (« zones jaunes »). Ces zones devront faire l’objet d’un programme de protection sur la base de systèmes d’alerte et d’évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en oeuvre suivie avec la plus grande rigueur.

La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d’eau constatée (à partir d’un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les experts sont revenus à plusieurs reprises sur le terrain pour s’assurer des hauteurs d’eau constatées lorsque des incertitudes sur les données étaient constatées.

Les préfets communiquent ce mercredi 7 avril après-midi les zonages précis et tiendront rapidement des réunions publiques d’information.

Les procédures d’acquisition à l’amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d’expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par les Domaines. Cette estimation sera faite sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés. Ainsi, entre ce qui sera versé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le montant perçu par le sinistré provenant de son assurance au titre de l’évaluation des dégâts, chacun recevra une indemnité correspondant à l’évaluation des Domaines.

Les personnes devant être relogées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé.

Lettre aux élus de Monsieur Le Ministre, Jean-Louis Borloo du 15 avril 2010

Vous pouvez télécharger la lettre adressée aux maires des communes sinistrées qui apporte d’importantes précisions quant au déroulement des procédures d’expropriation : Tempête Xynthia: Lettre aux élus (4 p. 1,42 Mo)