ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Une fois le logement loué, vous pouvez en assurer la gestion vous-même ou la confier à un professionnel.

Gestion courante

Quelle que soit la solution que vous adoptez, la gestion courante d'un logement mis en location, comporte principalement :

• Les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi notamment que celles qui sont dues à la vétusté. Les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire.
• La perception du loyer et des charges, les actions de relance auprès du locataire en cas d'impayés.
• La transmission gratuite d'une quittance à la demande du locataire, en contrepartie du paiement de son loyer.
• La déclaration de vos revenus fonciers tirés de la location (dans votre déclaration de revenus, en février).
• Les formalités pour signaler tout changement de locataire au service des impôts, sous peine d'être tenu responsable du paiement de la taxe d'habitation.
• Si vous confiez la gestion du logement à un professionnel (administrateur de biens titulaire de la carte " gestion immobilière ", agent immobilier cumulant les cartes " gestion et transaction immobilière " ou géomètre-expert autorisé à exercer cette activité), il pourra se charger de tout ou partie de cette mission.
  Le mandat que vous signerez avec lui précisera l'étendue de ses pouvoirs pour gérer la location.
  En contrepartie, il vous demandera une rémunération que vous négocierez avec lui et dont vous préciserez le montant dans le mandat.
  L'administrateur ne peut ni intenter une action en justice en votre nom, ni vous représenter. Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.

Assurance impayés de loyers

Dans tous les cas, vous pouvez vous assurer contre les impayés de loyers :

• soit en demandant la garantie des risques locatifs «GRL» auprès d’un assureur qui a adhéré au dispositif GRL mis en place par l’Etat et le 1% logement ;
• soit en vous adressant à l’assureur de votre choix et selon les conditions proposées par celui-ci ; renseignez-vous auprès des professionnels et comparez les coûts et modalités de prise en charge qui vous sont proposés ;
• soit en contactant une assurance par l’intermédiaire du professionnel auquel vous avez confié, le cas échéant, la gestion de la location de votre logement (la prime d’assurance sera en général réduite).

Si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance contre les impayés de loyer vous ne pouvez pas demander la caution d’un tiers aux locataires, sauf s'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti.

Location à un organisme ou une association d'aide aux personnes en difficultés

Vous pouvez aussi faire le choix de louer votre logement à un organisme ou une association qui le sous louera à des personnes en difficultés: il peut s'agir d'une association habilitée ou d'un organisme de logement social qui se chargera de trouver des sous-locataires et de gérer la sous-location. En contrepartie d'un engagement minimum sur la durée et le montant du loyer notamment, vous pouvez obtenir des avantages fiscaux et une aide de l'ANAH en cas de travaux.

Renseignez-vous auprès de votre ADIL.