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Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Borloo ancien (CGI : art. 31 I-1°-m) / déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012, sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

17,77 €

Zone B (B1 et B2)

11,61 €

Zone C

8,41 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2012 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

45 241 €

34 966 €

30 597 €

Couple

67 612 €

46 691 €

41 124 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

81 276 €

56 149 €

49 231 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

97 355 €

67 782 €

59 582 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

115 250 €

79 735 €

69 929 €

Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge

129 686 €

89 858 €

78 882 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 14 455 €

+ 10 023 €

+ 8 960 €

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Avantages et engagements


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