ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.

Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre ...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.

Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, notamment). Chacun doit en conserver un original.
Il peut aussi être établi par un notaire ; c'est alors le plus souvent un acte authentique dont une copie doit être délivrée à chacun de vous.

Le logement est la résidence principale du locataire. Il peut s'agir notamment d'une chambre ou d'un logement indépendant ou situé dans un hôtel.

Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le Code civil et les usages locaux.

Régime fiscal

Les bénéfices que tire le propriétaire de sa location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils doivent aussi s'acquitter de la taxe professionnelle.
Dans certains cas, le propriétaire peut être exonéré de ces impositions.

Les locations meublées occasionnelles, permanentes ou saisonnières sont en principe exonérées de TVA.