ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Etat des lieux de sortie

A la remise des clés par le locataire, un nouvel état des lieux doit être établi directement entre le propriétaire et le locataire ou, en cas de désaccord, par un huissier.

Restitution du dépôt de garantie

Si un dépôt de garantie a été versé par le locataire à la signature du bail, le propriétaire le lui rend, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.

Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.

En cas de changement de propriétaire en cours de bail (vente, succession, par exemple), c’est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire, à charge pour le nouveau propriétaire de se retourner le cas échéant vers le vendeur (loi du 25.3.09).

Formalités diverses

Le propriétaire a intérêt à vérifier, auprès des services concessionnaires, que le locataire a fait arrêter les compteurs d'eau, gaz, électricité et téléphone.

Il signale le changement d'adresse du locataire au service des impôts : en effet, la taxe d'habitation est due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année.

En cas de litige

A tout moment, pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les normes de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Elle est tenue de rendre son avis dans un délai de deux mois, uniquement en cas de litige sur augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail.

Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte.

En cas de difficultés résultant de l'application d'un accord collectif de location, d'un plan de concertation ou des modalités de fonctionnement de l'immeuble, la commission départementale de conciliation peut également être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.