ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Conventionnement de votre logement

Ce régime accorde des avantages fiscaux au propriétaire qui s'engage à louer à des locataires ayant des ressources inférieures à un certain plafond, en respectant un loyer défini par un barème.
En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction de ses revenus fonciers de 30% à 45 % pendant une durée de 6 ans prorogeable.

Louez à un jeune ayant des revenus modestes

Vous pouvez alors bénéficier d'une exonération d'impôt au titre de vos bénéficies industriels et commerciaux lorsque vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, en contrepartie d'un loyer plafonné. En 2007, le loyer annuel hors charges par m2 habitable ne doit pas dépasser 163 € en Ile de France et 118 € dans les autres régions.

Remise en location d'un logement vacant

Des aides ont été mises en place pour aider les propriétaires à remettre en location leur logement vacant. Si vous réalisez des travaux nécessaires à sa remise sur le marché, une subvention de l' Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut vous être accordée.