ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

La modification de la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaires. Toutefois si la modification est rendue nécessaire par des changements intervenus dans l’immeuble, elle peut être décidée à la même majorité que celle qui a permis de prendre la décision initiale ; notamment, en cas de vente ou achat de parties communes ou de parties privatives par la copropriété ; changement d’usage d’une partie privative, par exemple, un logement utilisé à usage professionnel.

Recours au juge

Un recours au juge du tribunal de grande instance est possible dans certaines conditions :

• Si sa part  est supérieure de plus d’un quart ou si la part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart à ce qu’il devrait légalement supporter, un copropriétaire peut demander au tribunal de grande instance, la révision de la répartition des charges :
  • dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété ;
  • dans les deux ans à compter de la première mutation intervenue après la publication du règlement de copropriété  au fichier immobilier.

Le juge établit un nouveau tableau de répartition des charges tenant compte de la révision. Cette nouvelle répartition s’impose à tous, à compter du jugement qui l’institue ; elle n’est pas rétroactive.

• Par ailleurs, lorsqu’une clause de répartition des charges dans le règlement de copropriété est contraire à la loi, tout copropriétaire peut à tout moment, demander au juge  de constater sa nullité et de procéder à une nouvelle répartition des charges.