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Signaler un problèmePaiement des charges et des travaux
Le syndicat vote chaque année le budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et aux travaux courants.
Afin d’assurer la trésorerie du syndicat et faire face à l’ensemble des dépenses, le syndic vous demandera en début de chaque trimestre le paiement d’une provision égale au quart du budget prévisionnel.
Le syndic peut également exiger (cf. 
Charges).
- le versement de provisions,
- pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel ;
- pour financer les travaux urgents ;
- le versement d’avances,
- des avances constituées par les provisions spéciales pour assurer les travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun dans les trois années à venir ;
- une avance constituant la réserve fixée au règlement de copropriété, appelée couramment « fonds de roulement » ;
- des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale.
En cas de vente d’un lot
Lorsque l’assemblée générale vote des travaux, elle fixe le montant de la dépense et la date d’exigibilité de la ou des provisions correspondantes. Celui qui est copropriétaire au moment de la date d’exigibilité d’une provision doit s’acquitter de cette provision. Le vendeur peut avoir à s’acquitter de provisions dont la date d’exigibilité est antérieure à la vente, même si les travaux ne sont exécutés qu’après la vente.
De son côté l’acquéreur devra s’acquitter du paiement des provisions dont la date d’exigibilité est postérieure à la vente (cf. Achat d'un logement en copropriété).
Pour favoriser les travaux d’amélioration de la performance énergétique
A compter du 1er janvier 2012 et au plus tard avant le 1er janvier 2017, les immeubles à usage principal d’habitation équipés d’une installation collective de chauffage ou de climatisation devront faire l’objet :
- soit d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) s’ils comportent au plus 50 lots (appartements, chambres de service, caves, parking…),
- soit d’un audit au-delà de 50 lots compris dans un immeuble dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l’audit, la question d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (cette mesure sera applicable après la publication de décrets (
consultez l'analyse juridique sur l'élaboration d'un audit énergétique) : renseignement auprès de l’
ADIL).
Financement des travaux
Pour financer la quote-part des travaux portant sur les parties communes, il existe des prêts aidés (Eco- Prêt à 0%, notamment), des dispositions fiscales ou des aides qui peuvent vous être accordées sous certaines conditions.
L’Eco- Prêt à 0%
Ce prêt à 0%, aidé par l’Etat, est accordé par les banques aux copropriétaires occupants ou bailleurs qui réalisent certains travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un immeuble achevé avant le 1er janvier 1990. Le logement doit être utilisé à titre de résidence principale. Les travaux peuvent porter sur les parties privatives ou communes.
TVA à taux réduit
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 5,5%.
La condition d'achèvement depuis deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents.
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
Crédit d’impôt
Pour leur résidence principale, les contribuables, propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit peuvent bénéficier, d'un crédit d'impôt pour certains travaux d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées et les économies d’énergie (cf. Amélioration > Crédit d'impôt pour dépenses de l'équipements de l'habitation principale)
Les aides de l’ANAH
Sous certaines conditions, l’Agence nationale de l’habitat subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles de plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires bailleurs qui les mettent en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil.Les travaux peuvent porter sur les parties privatives ou communes. Le syndic professionnel peut être mandaté par les copropriétaires pour déposer la demande de subvention pour les travaux sur les parties communes.Le syndicat des copropriétaires peut également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour certains travaux. Le cumul avec des aides individuelles aux copropriétaires est possible. Dans ce cas le dossier est obligatoirement déposé par un mandataire unique.
Pour connaître les conditions d’octroi des prêts et aides, au plan national au local, destinés à l’achat ou la réalisation de travaux, renseignez-vous auprès de l’ADIL.
Avant de vous engager, consultez votre ADIL : vous y trouverez un conseil complet, neutre et gratuit.
