ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Mesures classiques du traitement du surendettement

Le plan conventionnel de redressement

Il s’agit d’un plan négocié à l’amiable avec vous et vos créanciers et élaboré par la commission. Celle-ci peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt, mais aussi la vente de certains de vos biens. La commission peut ainsi vous demander de vendre votre logement si aucune autre solution ne paraît possible. 

Si un accord est conclu entre vous et vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties. Vous devez le respecter.

Une somme appelée " budget vie courante " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants. 

Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements importants dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu’elle réexamine votre dossier. 

Vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan  et dans la limite maximale de 8 ans. Si vous respectez votre plan pendant 5 ans, vous êtes radiés du fichier par anticipation mais devez poursuivre l’exécution du plan.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par vous mêmes ou vos créanciers

S’il est impossible de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut, à votre demande, imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez les contester, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notifi-cation. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer, pendant un délai maximum de 8 ans, une partie ou la totalité des mesures suivantes :

• le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ses conditions de paiement ; 
• le différé de paiement de la dette ;
• l'imputation prioritaire du paiement sur le capital ; 
• la réduction des intérêts : le taux peut être réduit ou même ramené à 0% ;
• le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Vous devez toutefois continuer de payer vos dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale et les dettes résultant d’une fraude à la Sécurité sociale ou à Pôle emploi, le cas échéant.

Les mesures recommandées par la commission

La commission peut recommander une partie ou la totalité  des mesures suivantes : 

• la réduction des sommes dues après la vente du logement principal : si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos prêts immobiliers qui l’ont financé, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
• l'effacement partiel des dettes ;
• en complément des autres mesures, l’accomplissement de certains actes (vente d’un bien, ….).

La procédure de rétablissement personnel

Si la commission estime que votre situation financière est  « irrémédiablement compromise », c'est-à-dire que vos difficultés sont telles qu’un plan conventionnel de redressement ou les mesures énoncées ci-dessus ne peuvent les résoudre, la commission peut proposer au juge de vous faire bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.

Si vous ne possédez aucun bien pouvant être vendu : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vos dettes non professionnelles sont alors effacées, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédits municipaux, les dettes résultant d’une fraude à la Sécurité sociale ou à Pôle emploi et les dettes réglées par une caution personne physique, le cas échéant. 

Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

Si vous possédez des biens pouvant être vendus : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette procédure requiert votre accord. A compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablis-sement personnel, vos créanciers ont  2 mois pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur. Les dettes n’ayant pu être réglées par la vente de vos biens sont effacées.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure.

L’effacement de vos dettes entraîne votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si vous êtes domicilié dans cette région, vous pouvez saisir :

• soit la commission de surendettement de votre département,
• soit le juge civil qui peut vous déclarer en faillite civile. Vous serez alors libéré de toutes vos dettes, mais en contrepartie, tous vos meubles et immeubles seront vendus.