ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de mettre en place une solution de traitement de votre situation de surendettement tout en cherchant à préserver l’intérêt de vos créanciers. A cette fin, elle établit, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, de report ou d’abandon de vos dettes, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. 

En cas d’échec des négociations, elle pourra, si vous en faites la demande, imposer à vos créanciers et à vous-même, la solution qu’elle jugera la mieux adaptée. Certaines solutions nécessitent l’accord du juge.

Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est « irrémédiablement compromise »), une procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France ou téléchargez-le sur son site www.banque-france.fr.

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste les coordonnées auprès de la Banque de France ou de l'ADIL.
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Il est important de bien compléter le dossier.

Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. 

Si votre logement fait l’objet d’une procédure de vente forcée (vente aux enchères), vous pouvez demander à la commission un report de la date d’adjudication, sous certaines conditions de délai.  La commission peut alors saisir le juge pour qu’il prononce le report de cette date. Attention, ce n’est pas automatique : la commission et le juge peuvent refuser votre demande.

La commission examine votre dossier

Votre dossier est irrecevable

Vous pouvez contester cette décision dans les 15 quinze jours, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité. Vos créanciers ne sont pas avisés de l’irrecevabilité de votre demande.

Votre dossier est recevable

Toutes les saisies autres qu’immobilières sont automatiquement suspendues, (sauf pour les dettes alimentaires). Vos créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recou-vrement forcé à votre encontre, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission.

Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, (sauf autorisation du juge). Vous devez continuer à payer vos impôts et vos factures, régler les pensions alimentaires et vos amendes le cas échéant ; en revanche, vous ne devez plus jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite d’un an, rembourser vos crédits ou votre découvert, ni vos dettes en retard d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc. Vous ne pouvez plus, sauf autorisation du juge, vendre ou céder des éléments de votre patrimoine.

La commission dresse un récapitulatif de vos dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par vos créanciers, le cas échéant. Si vous en contestez certaines, vous avez 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.

Vos cautions sont informées de l'état de vos dettes. 

Vous pouvez demander à être entendu par la commission. Vous devez l’informer de tout changement dans votre situation (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

La commission a 3 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation : 

• soit votre situation peut être traitée dans le cadre d’une solution amiable avec vos créanciers ou, à défaut, une solution imposée ; 
• soit votre situation est trop obérée et votre dossier peut être orienté vers une solution de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.