ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si vous la saisissez à nouveau, établir un second plan, qu'elle fera ensuite valider par le juge. Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Toute convention qui vous est proposée par un intermédiaire, contre rémunération, visant à intervenir pour votre compte sous quelque forme que ce soit au cours de la procédure de surendettement, est nulle.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste des commissions auprès de la Banque de France ou de l'ADIL.
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Tous les renseignements relatifs à votre situation familiale, professionnelle et financière restent confidentiels.
La commission vous indique si votre dossier est recevable et informe vos créanciers de sa décision.

En cas de refus de votre dossier

Vous pouvez contester sa décision dans les quinze jours, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité. Avant le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d'instance était compétent en matière de surendettement.

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, le cas échéant…) est automatique. Vos créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé à votre encontre, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation de la commission) et vous êtes inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant 18 ans maximum.
La commission dresse un récapitulatif de vos dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par vos créanciers le cas échéant. Si vous en contestez certaines, vous avez 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.
Vos cautions sont informées de l'état de vos dettes.
Pendant cette phase, vous pouvez demander à être entendu par la commission. A cet effet, vous avez la faculté d'être assisté gratuitement par toute personne de votre choix.
Vous devez informer la commission de tout changement dans votre situation (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

Instruction de votre dossier

La commission a 3 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation :

• soit votre surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement),
• soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.