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Réagissez dès le premier impayé

Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le remboursement de votre crédit immobilier. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Plan d'apurement

Vous négociez avec votre banque un plan d'apurement. Si vous percevez l’allocation logement ou l'aide personnalisée au logement, il devra être présenté par la banque à l’organisme qui vous verse cette aide (la CAF, caisse d'allocations familiales ou la CMSA, caisse de mutualité sociale agricole). 

Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement (AL ou APL).

Aide ponctuelle

Vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide ponctuelle :

  • Consultez une assistante sociale, un conseiller de la CAF ou de la MSA ou l'ADIL ; ils pourront vous orienter vers certains dispositifs existants, le cas échéant, dans votre département : le fonds d'aides aux accédants en difficulté, (FAAD) peut attribuer, sous certaines conditions, notamment de ressources, une aide sous forme de prêt ou de subvention.
  • Dans certains départements et si vous êtes propriétaire d'un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité (renseignez-vous auprès de l' ADIL), vous pouvez saisir le FSL (fonds de solidarité logement) pour obtenir un prêt ou une subvention ; cette aide est octroyée sous condition de ressources. Vérifiez si vous avez droit au RSA.

Vente amiable

Envisagez la vente amiable de votre logement à un particulier. Il peut être préférable de vendre son logement au prix du marché et de rembourser les prêts avec le montant de la vente, plutôt que de subir une vente forcée. 

Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1.7.1999 et si la vente de votre logement tient à des circonstances particulières (changement pour vous ou votre conjoint de votre lieu d'activité professionnelle, cessation forcée de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, décès de votre conjoint), vous ne payez pas la pénalité de remboursement anticipé du prêt.

Garantie de rachat

Si vous avez acheté un logement construit par un organisme HLM :  vous pouvez dans le délai de15 ans maximum et sous certaines conditions, bénéficiez d’une garantie de rachat de votre logement et d’une garantie de relogement dans un logement dont vous serez locataire. Adressez-vous à l’organisme HLM qui vous a vendu le logement.

L'ADIL vous indiquera, le cas échéant, des solutions locales pour le rachat de votre logement.

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