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La CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT (CRH) est un établissement de crédit de place jouant un rôle spécifique dans le financement du logement en France. Elle a été créée en 1985 dans le cadre de la réforme du marché hypothécaire décidée par les Pouvoirs Publics et a reçu alors du Ministère de l'Économie et des Finances l'agrément spécial visé à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985.

• Son unique objet est de refinancer les prêts au logement consentis par les établissements de crédit actionnaires en émettant des obligations.
• Les prêts refinancés sont des prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou dans certaines conditions de prêts cautionnés.
• Avec un montant total de prêts accordés depuis sa création dépassant 40 milliards d'euros, la CRH s'est ainsi aujourd'hui substituée à l'ancien marché hypothécaire français.
• Ses prêts sont garantis, pendant toute leur durée et à hauteur de 125 %, au moins, par le nantissement des créances refinancées selon le dispositif des articles L. 313-42 et suivants du Code monétaire et financier. En cas de défaut de l'établissement de crédit emprunteur, ce nantissement permet à la CRH de devenir propriétaire des créances refinancées, sans formalité et "nonobstant toutes dispositions contraires".
• Indépendamment du contrôle spécifique dévolu à la Commission Bancaire par la loi, le service inspection de la CRH contrôle régulièrement par sondage la consistance et la régularité du gage nanti.
• Lorsque sont trouvées des créances invalides dans le portefeuille gagé, la CRH demande à l'établissement emprunteur de rehausser le montant de ce dernier pour compenser l'insuffisance constatée. A défaut, l'établissement est tenu d'acquérir, sans délai et à due concurrence, les obligations CRH connexes des prêts accordés afin de les livrer à la CRH à titre de remboursement.
• Les fonds propres de la CRH lui sont apportés par des établissements de crédit au prorata de leurs encours d'emprunts.
  
  Au 30 juin 2006, ils étaient d'un montant de 200 millions d'euros détenus pour l'essentiel par :

• En raison de l'importance des volumes émis, les obligations de la CRH comptent parmi les plus liquides du marché financier européen.
  
  
• Elles ont beaucoup d'attrait pour les investisseurs :
  - Elles offrent à leurs porteurs un privilège sur les billets à ordre représentatifs des prêts de la CRH aux établissements de crédit refinancés.
  - Elles sont admises en garantie des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE.
  - Elles peuvent être affectées par les établissements de crédit à l'emploi des fonds libres d'épargne logement.
  - Elles sont admises aux opérations d'Open Market de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE dans la liste de niveau 1.
  - Elles bénéficient du statut dérogatoire visé au § 22.4 de la directive OPCVM de 1985.
  - Elles sont notées AAA par FITCH RATINGS et Aaa par MOODY'S.
  - Elles sont pondérées à 10 % dans le calcul du ratio de la solvabilité des établissements de crédit qui les détiennent.
  

Responsable de l'information : Henry RAYMOND - Tél . : + 33 (0)1 42 89 49 10

Le rapport annuel est disponible à l'adresse suivante : http://www.asf-france.fr/asfmembres/indexoui/RA2005_crh.pdf

CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT
Credit institution approved as a société financière
A French Société Anonyme (limited company) with capital of EUR 129 664 294,50
APE 652 C - 333 614 980 R.C.S. PARIS

Registered office : 35, rue La Boétie - 75008 PARIS
Telephone : + 33 (0) 1 42 89 49 10 - Telecopy : + 33 (0) 1 42 89 29 67

• It's sole object is to refinance housing purchasers loans, granted by the credit institutions which are its shareholders, by issuing bonds for this purpose.
• Refinanced loans are all first mortgages loans or guaranteed loans provided these meet strict standards of security.
• With an amount of loans granted close to EUR 30 billion since its establishment, thus it took over from the traditional French mortgage market.
• Its loans are matched by bond issues and secured by a pledged loans portfolio equal to 125 % of the amount borrowed as regulated by the law of December 31, 1969 modified by the law : "Code monétaire et financier" (articles L. 313-42 to L. 313-49). As a result, CRH acquires ownership of the loan portfolio in the event of a borrowers' default, without further formality and notwithstanding any provisions to the contrary.
• Apart from the special supervisory duties of the Commission Bancaire, defined by the law, CRH's audit department makes regular inspections at borrowings banks, with sample tests to confirm the soundness and proper form of the pledged loans.
• When invalid loans are found in the pledged portfolio, CRH claims a complementary pledged portfolio of valid loans to the borrower's institution concerned to compensate for the insufficiency. If the borrower cannot do it, it must buy immediately a sufficient amount of bonds from the pool corresponding to the note concerned and deliver this to the CRH by way of repayment.
• Each borrowing bank must contribute to CRH's equity capital in portion to its outstanding borrowings.
  
  Shareholders' equity amounted to EUR 200 million at june 30, 2006, mainly holded by :

• CRH's bonds are some of the largest non-government issues on the Euro market, which results in very high liquidity.
  
  
• They are very attractive for the investors :
  - They offer to their holders a privilege on the promissory notes representative of the loans of the CRH to the refinanced credit institutions.
  - They are accepted as collateral for Bank of France advances.
  - They are accepted for investment of surplus resulting from special homebuyers' savings schemes (fonds libres d'épargne logement).
  - They are accepted as Tier One collateral for the European Central Bank's open market operations.
  - They are accepted as article 22-4 UCITS directive bonds.
  - CRH's ratings : AAA Fitch Ratings IBCA and Aaa Moody's.
  - The are assigned a 10% weighting in the calculation of the capital adequacy ratio of those credit institutions holding them.
  
  Person responsible for information : Henry RAYMOND - Tel. : + 33 (0) 1 42 89 49 10
  

The annual report in French and in English is available at the following address : http://www.asf-france.fr/asfmembres/indexoui/RA2005_crh_eng.pdf