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Aides de l’Anah aux travaux / avance et acompte

N° 2013-19 / À jour au 1er mai 2016

CCH : R.321-12 III et R.321-18 / Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 (art. 18, 18 bis et 19) / Délibération Anah n° 2014-07 du 19.3.14 : BO MEDDE-MELT n° 2014/9 / Délibération Anah n° 2014-40 et n° 2016-04 / Décret du 29.12.14 (JO du 31.12.14)


Lorsqu’une personne bénéficie pour son projet de travaux d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés.

Il lui est toutefois possible, sous certaines conditions, de solliciter auprès de l’Anah,  le versement d’une avance ou d’un acompte de subvention afin notamment de disposer d’une partie de la subvention avant l’achèvement des travaux et ainsi préfinancer son projet.

Avance ou acompte ?

Le demandeur peut, selon que les travaux ont démarré ou non, solliciter soit une avance, soit un acompte. Il ne pourra, en tout état de cause, bénéficier des deux dispositifs pour une même subvention.

Les travaux n’ont pas commencé : possibilité d’une avance

Lorsque les travaux n’ont pas démarré et que le demandeur n’a versé aucune somme à l’entreprise chargée des travaux, il peut demander le versement d’une avance de subvention auprès de l’Anah. Cette avance lui permettra de financer la somme réclamée par l’entrepreneur au moment de la commande de travaux.

Les travaux ont commencé : possibilité d’un acompte

Lorsque les travaux ont démarré et que le demandeur a déjà versé un acompte à l’entreprise chargée des travaux, il peut solliciter le versement d’un acompte de subvention auprès de l’Anah.

Avance de subvention de l’Anah (CCH : R.321-18 / RGA : art. 18 bis)

Bénéficiaires

La possibilité de bénéficier d’une avance est réservée aux :

  • propriétaires occupants (et assimilés) ayant des ressources  « très modestes » (voir les plafonds de ressources) et éligibles à l’aide de solidarité écologique (ASE) du programme "Habiter Mieux" (Fart / CCH : R.321-12 I 2° et 3°) ;
  • propriétaires occupants (et assimilés) ayant des ressources « très modestes » (voir les plafonds de ressources) et réalisant des travaux d’autonomie de la personne (CCH : R.321-12 I 2° et 3°) ;
  • propriétaires ou gestionnaire de structures d’hébergement réalisant des travaux de réhabilitation et d’humanisation (CCH : R.321-12 III) ;
  • syndicats de copropriétaires copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (CCH : R.321-12 I 7°).

Montant maximal de l’avance

Il ne peut excéder 300 000 €.

Montant de l’avance

Le montant de l’avance s’élève à 70 % du montant prévisionnel de la subvention pour les propriétaires occupants (et assimilés). Ce taux peut être porté, sur décision du conseil d’administration de l’Anah, à 90 % pour les propriétaires occupants éligibles au Fart.

Conditions

A partir du 1er juillet 2016, les propriétaires occupants ayant bénéficié d’un Eco-prêt Habiter Mieux ne peuvent solliciter une telle avance (voir analyse juridique n° 2009-04 « Eco-prêt à taux zéro »).

La demande d’avance doit être adressée avant le début des travaux et au plus tard le 31 décembre 2016.
Les travaux doivent commencer au plus tard dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision d’attribution de la subvention.

Justificatifs

Pour être recevable, la demande doit être accompagnée d'au moins un devis d’entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Ce devis doit être daté et signé par l’entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et mentionner une demande d’avance à l’acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux.

Pour les syndicats de copropriétaires, elle doit également être accompagnée :

  • d’une attestation du syndic informant du démarrage des travaux dans un délai de trois mois maximum ;
  • de la justification de l’ouverture d’un compte bancaire spécifique travaux au nom du syndicat des copropriétaires.

Le versement d’une avance peut être refusé si le délégué de l’Anah dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve fournis.

Acompte de subvention de l’Anah (CCH : R.321-18 / RGA : art. 19)

Bénéficiaires

Les propriétaires occupants, les bailleurs ainsi que les syndicats de copropriétaires ayant obtenu une subvention de l’Anah peuvent solliciter le versement d’un acompte.

Montant maximal de l’acompte

Le total des sommes versées sous forme d’acompte ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.

Montant de la subventionNombre d’acompte possibleMontant de l’acompte
Inférieur ou égal à 1 500 €0-
Entre 1 501 € et 15 000 €1Au moins 25 % du montant de la subvention*
Entre 15 001 € et 30 000 €2Au prorata de l’avancement des travaux
Supérieur à 30 000 €3Au prorata de l’avancement des travaux

*25 % au moins des travaux doivent avoir été réalisés

Justificatifs

La réalisation des travaux doit être justifiée par la présentation de factures. Un acompte n’est jamais de droit. Les acomptes sont mis en paiement après vérification de la régularité des factures et de leur conformité avec le projet.

Comment solliciter une avance ou un acompte ? (RGA : art.18)

Toute demande de paiement, qu’il s’agisse d’avance ou d’acompte, doit être effectuée par le bénéficiaire de l’aide ou son mandataire auprès du délégué de l’Anah dans le département ou du délégataire à l’appui d’un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives  (cf. bloc "En savoir plus").

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