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Quel est le coût d'un constat des lieux établi par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ?

N° 2003-35 / À jour au 8 août 2017
Décrets du 7.6.77 : JO du 12.6.77 et du 25.6.14 : JO du 26.6.14 ; Décret n° 2016-230 et arrêté du 26.2.16 : JO du 28.2.16


Des frais d’état des lieux partagés

L’état des lieux peut être établi amiablement sans frais entre le bailleur et le locataire. Si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient pour réaliser l’état des lieux, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire (loi du 6.7.89 : art. 5, I, al. 3). Le montant TTC imputé au locataire ne peut dépasser celui imputé au bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 3 euros par mètre carré (pour des prestations réalisées par des professionnels à compter du 15.9.14).

Des frais d’huissier réglementés

Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, il le sera par huissier et son coût sera défini dans les conditions indiquées ci-dessous. Par contre si l'huissier de justice est sollicité en dehors de ce cadre légal, le tarif applicable reste libre.

La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 12 décembre 1966 modifié par le décret et l'arrête du 26 février 2016.

Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 15,02 € (soit 18,02 € TTC).

Le tarif d'un état des lieux établi par huissier se compose des éléments suivants :

  • une rémunération HT de l'huissier en fonction de la taille du logement de 110,47 € pour un logement de moins de 50 m², 128,70 € pour un logement de 50 à 150 m² et 193,05 € pour les logements de plus de 150 m²) majorée de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Guyane ainsi que dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint pierre-et-Miquelon;
  • la TVA (20 % en métropole / 8,5 % dans les DOM) sur cette rémunération ;
  • une indemnité pour frais de déplacement :

    • en métropole, elle est fixée à 7,68 € (32 fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe) pour chaque procès-verbal dressé, auquel s'ajoute la TVA (20 %) ;
    • dans les DOM, (pour tout déplacement à plus de 2 km des limites de la commune où est situé son office) elle est égale au prix du billet A/R si le déplacement s'effectue en transport en commun, bateau, avion ou de 0,46 € (+ TVA) par km parcouru en cas de déplacement par véhicule automobile.

  • Une taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €.
Droit fixeSuperficie du logement
MétropoleDOM
Logement < 50 m2110,47 €143,61 €
Logement de 50 à 150 m2128,70 €167,31 €
Logement > à 150 m2193,05 €250,96 €
TVALogement < 50 m222,09 €12,20 €
Logement de 50 à 150 m225,74 €14,22 €
Logement > à 150 m238,61 €21,33 €
Frais liés aux lettres de convocation18,02 €18,02 €
Indemnité frais de déplacement
9,21 €Coût billet de transport ou 0,0,46 € + TVA par km
Taxe fiscale forfaitaire
14,89 €14,89 €
Coût total de l'état des lieux (TTC)
Logement < 50 m2174,68 €188,72 €
+
indemnités frais de déplacement
Logement de 50 à 150 m2196,56 €214,44 €
+
indemnités frais de déplacement
Logement > à 150 m2273,78 €

305,20 €
+
indemnités frais de déplacement

Hormis cette hypothèse particulière de constat (établi en application de l'article 3-2 de la loi du 6.7.89), les constats dressés par huissier de justice font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés (décret du 26.2.16 : art.10 V).

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