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Aide à l'accession sociale à la propriété - CA Lamballe Terre et Mer

Aide au particulier achetant un terrain, un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale

À jour au
11/10/2022
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux
  • Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Fermeture du dispositif
31/12/2022

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Pour une aide à 3 000 €, le niveau de ressources plafonné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder les plafonds de ressources éligibles au plafond PSLA :

Nombre de personne(s) composant le ménageRevenu fiscal de référence (en €)
125 318
233 761
339 052
443 273
5 et plus47 482

 Pour une aide à 2 000 €, le niveau de ressources plafonné : le revenu fiscal de référence en N-2 ou N-1 (le plus favorable) ne devra pas excéder les plafonds de ressources éligibles au plafond PSLA :

Nombre de personne(s) composant le ménageRevenu fiscal de référence (en €)
127 850
237 137
342 957
447 600
5 et plus52 230

Autres conditions relatives au ménage

Première acquisition

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Aucune

Conditions relatives au type de logement

Pas de conditions liées au type de logement

Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)

Achat d'un terrain : max 35 000 € ou 600 m²

Obligations de performance énergétique du bien acquis

Pour un logement ancien, atteindre une performance énergétique d'au maximum 180 kwep/m²/an après travaux éventuels et faire certifier son projet par l'ALEC

Obligations de rénovation/travaux

Travaux permettant de réaliser un gain énergétique s'il n'est pas atteint au moment de l'acquisition

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Les acquisitions doivent être impérativement actées chez le notaire dans l'année civile 2022

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

2 000 ou 3 000 € selon le revenu fiscal du demandeur

Contact

ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
Centre Inter Administratif
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
adil.22@orange.fr
https://www.adil22.org/

Autre(s) contact(s)

ALEC
02 96 52 15 70

Bonjour Habitat - Lamballe Terre et Mer
02 96 32 96 66

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