Aide à l'accession d'un logement ancien vacant situé en centre bourg et cœur de ville - CA Vitré Communauté
Vitré Communauté soutient l'investissement dans l'ancien et accompagne les travaux en octroyant des aides à l'accession.
- Avec travaux
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Obligations de rénovation/travaux
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Durée d'occupation minimum du logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Acquisition d'un logement vacant depuis plus d'un an
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)
Caractéristiques
Le présent dispositif est conditionné à un plafond de prix de vente au m² (surface habitable uniquement – hors frais annexes, agences immobilières, notaires...) détaillé ci-après :
Communes : Availles-sur-Seiche, Brielles, Drouges, Gennes-sur-Seiche, La Selle-Guerchaise, Mecé, Montautour, Montreuil-des-Landes, Moussé, Moutiers, Princé, Saint-Christophe-des-Bois, Visseiche
- plafond de prix au m2: 700 €
- zone géographique : Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Champeaux, Landavran, La Chapelle-Erbrée, Le Pertre, Marpiré, Moulins, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint Germain-du-Pinel, Saint M’Hervé, Taillis, Vergeal
- plafond de prix au m2: 800 €
- zone geographique: Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Bais, Balazé, Bréal sous Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Erbrée, Etrelles, Lou-vigné-de-Bais, Mondevert, Montreuil-sous-Pérouse, Pocé-les-Bois, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Torcé, Val d’Izé
- plafond de prix au m2: 900 €
- zone géographique : Zone UC des PLU ou équivalent
Communes : Argentré-Du-Plessis, La Guerche-de-Bretagne
- plafond de prix au m2: 1 100 €
- zone géographique : Zone UC du PLU
Communes : Châteaubourg et Vitré
- plafond de prix au m2: 1 300 €
- zone géographique : Zone UC du PLU
Montant de l’aide : 40 % du montant des travaux éligibles TTC (avec une aide maximum de 8 000 €)
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Plus d'informations
- Acquisition d’un logement existant avec un classement énergétique D, E, F ou G ;
- Exigence de performance énergétique, étiquette D minimum à atteindre après travaux ;
- Acquisition d’un logement vacant depuis plus d’un an. Attestation par tous moyens (attestation de vacance signée du Maire de la commune, d’absence de factures d’énergies... ).
Le dépôt du dossier complet doit intervenir avant la signature ou dans un délai maximum de 6 mois après la signature de l’acte authentique et avant le début des travaux.
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