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Programme d'Intérêt Général du Grand Narbonne - CA Le Grand Narbonne

L'objectif du dispositif est de produire une offre locative à loyer maîtrisé sur le territoire, lutter contre l'habitat indigne et très dégradé, lutter contre la vacance des logements et favoriser l'autonomie de la personne par l'adaptation et l'accessibilité du logement

Statut
En cours de mise à jour
Type de travaux
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
06/05/2019
Fermeture du dispositif
06/05/2022

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Plafond de ressources "modestes" / "très modestes", suivant critères Anah

Conditions relatives à la composition du foyer

Non requis mais le nombre de personnes vivant au foyer peut avoir un impact sur le plafond de ressources pris en compte

Autres conditions relatives au ménage

Justificatif de handicap / de perte d'autonomie (Plan Allocation personnalisée d'autonomie - APA) lorsque les travaux ont pour but l'adaptation du logement à la perte d'autonomie

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logements de plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

Territoire du Grand Narbonne

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale ou bien locatif en vue d'une location à loyer maîtrisé

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de rénovation habitat indigne et dégradé ;
  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.

Études éligibles

Prise en charge financière de l'étude et de l'accompagnement réalisée par la collectivité

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux études

L'étude doit être réalisée par l'opérateur désigné guichet unique

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Prise en charge financière du coût de l'accompagnement et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires éligibles ;
  • Financement en complément des aides de l'Anah :
    • prime de réduction de loyer au propriétaires bailleurs qui s'engagent à pratiquer un loyer conventionné interédiaire, "social" ou "très social". Cette prime est égale au triple de la prime du Grand Narbonne sans que son montant ne puisse dépasser 150 €/ m2 de SHF dans la limite de 80 € par logement (voir tableau en pièce jointe) ;
    • pour les projets de travaux lourds pour rénover un logement indigne ou très dégradé : 30 % de le dépense subventionnée par l'Anah pour les propriétaires occupants "modestes", 40 % pour les propriétaires occupants "très modestes" ;
    • pour les projets de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (petite LHI) : 10 % de le dépense subventionnée par l'Anah pour les propriétaires occupants "modestes", 15 % pour les propriétaires occupants "très modestes" ;
    • pour les projets de travaux pour l'autonomie de la personne : 5 % de le dépense subventionnée par l'Anah pour les propriétaires occupants "modestes", 10 % pour les propriétaires occupants "très modestes".

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah

Clause antispéculation

Pour les propriétaires bailleurs obligation de louer à des personnes dont le revenu est modeste voire très modeste avec un loyer maîtrisé

Contact

ADIL DE L'AUDE
28 avenue Claude Bernard
11000 Carcassonne
04 68 11 56 20
a.milhau@adil11.fr

Autre(s) contact(s)

Rénov'Habitat Grand Narbonne
Maison des services au public du Grand Narbonne
8, avenue Maréchal Foch
11100 NARBONNE
04 68 65 41 68
habitat@legrandnarbonne.com

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