Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des moins de 60 ans - Corrèze
Aide à la réalisation d'aménagements spécifiques ayant pour effet d'adapter le logement d'une personne en situation de perte d'autonomie
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Occupant à titre gratuit, Hébergés chez un parent propriétaire.
Conditions relatives aux ressources du ménage
- ne pas être éligible à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- existence d’une pathologie nécessitant l’adaptation du logement à une perte d’autonomie
- conditions de ressources : capacité d’autofinancement (revenus et placements des personnes vivant au foyer) appréciée en commission technique attributive
Autres conditions relatives au ménage
Personnes en situation de perte d'autonomie âgées de 20 à 59 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Bâti de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Il s’agit d’une aide de dernière intention (obligation d’avoir sollicité tous les autres financeurs : Anah, Maison Départementale de l’Autonomie, …)
- dépense subventionnable :
Coût HT des travaux liés à une perte d’autonomie (Salle de bain adaptée, création unité de vie en RDC, monte escalier, domotique, revêtement sol adapté …) - montant maximum de l’aide : 5 000 €
Une seule aide par projet sur 5 ans, non cumulable avec une autre aide départementale à l’habitat.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
- la subvention du Conseil Départemental sera calculée dans la limite de 80 % d’aides publiques, tous financements confondus (Anah, Région, autres collectivités…)
- les subventions sont programmées par la Commission Permanente du Conseil Départemental :
- après instruction technique des dossiers de demande de subvention par le service logement
- après examen des dossiers, pour avis, par la commission consultative d’attribution, dans la limite de l’autorisation de programme votée par le Conseil Départemental, pour leur attribution au titre de l’année considérée
- après décision de la commission permanente du Conseil Départemental, portant inscription au programme annuel de l’opération, faisant l’objet du dossier présenté et fixant le montant de la subvention attribuable pour sa réalisation
- un arrêté départemental attribue la subvention programmée
Contact
ADIL DE LA CORRÈZE
9, rue René et Emile Fage
19000 Tulle
05 55 26 56 82
adil.19@orange.fr
https://www.adil19.org/
Autre(s) contact(s)
Conseil Départemental guichet habitat
Tél : 05 55 93 77 77
E-mail: habitat@correze.fr
Plus d'informations
Document à remplir
- formulaire de demande de subvention départementale
Documents à fournir
- plan cadastral ;
- copie du dernier avis d’imposition connu (revenu fiscal de référence)
- relevé de situation des comptes bancaires
- photocopie du livret de famille ou pièce d’identité
- attestation de propriété du logement
- devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques
- croquis des aménagements et photographies du bâtiment souhaitables
- copie de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire si nécessaire
- relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
Les demandes de subvention peuvent être déposées à n’importe quelle période de l’année avant exécution des travaux
Conditions de versement
- le bénéficiaire devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté de subvention
- le versement de la subvention fera l’objet d’une demande du bénéficiaire accompagnée des factures acquittées des professionnels attestant des dépenses réalisées HT et TTC pour l’opération subventionnée
- le montant total de la subvention versée sera au plus égal à la subvention attribuée et calculée au prorata des dépenses justifiées
- la demande de versement de la subvention attribuée donnera lieu à un seul versement après achèvement des travaux
- avant tout versement de la subvention du Département, le service habitat vérifiera la matérialité et la conformité des travaux
En l’absence de présentation de la demande de versement de la subvention dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’arrêté portant attribution de l’aide, la subvention non versée sera caduque.
Validité du règlement d'attribution
- pour rappel, le règlement d’attribution des aides départementales peut être amené à être révisé
- aussi, le règlement applicable à l’aide "Adaptation du logement à la perte d'autonomie" est celui en vigueur au moment du dépôt du dossier complet au Guichet Habitat
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