Aide à la réalisation de travaux lourds de réhabilitation d'un logement très dégradé en complément des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants - CA Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat
Guingamp Paimpol Agglomération accompagne les projets de gros travaux de réhabilitation des propriétaires occupants
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l'Anah.
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources "très modestes" (en €) | Ménages aux ressources "modestes" (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 14 879 | 19 074 |
| 2 | 21 760 | 27 896 |
| 3 | 26 170 | 33 547 |
| 4 | 30 572 | 39 192 |
| 5 | 34 993 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 | + 5 651 |
* Pour les dossiers déposés en 2021.
Ces montants sont des "revenus fiscaux de référence" indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d'aide déposée en 2021, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2020.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Occupation à titre de résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé c’est-à-dire :
- d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;
- ou d’un logement connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55).
Plafond de dépenses
- 50 000 € HT
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 10 % du montant des travaux éligibles aux aides de l'Anah
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
- 5 000 €
Clause anti spéculative
Occupation du logement à titre principale pendant 6 ans après la réalisation des travaux
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
Centre Inter Administratif
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
adil.22@orange.fr
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Guingamp Paimpol Agglomération
11, rue de la trinité
22200 Guingamp
Tél : 02 96 32 96 66
Email : contact@guingamp-paimpol.bzh
Site de l'Agglomération
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