Aides sans conventionnement - Pays de Montbéliard - Propriétaires bailleurs - CA Pays de Montbéliard Agglomération
La Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération propose une aide sans conventionnement pour les propriétaires bailleurs
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Périmètre géographique du dispositif
Locaux situés sur le Pays de Montbéliard Agglomération
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logement destinés à la location à titre de résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de création de logements par changement d’usage, extension ou réhabilitation globale de logements vacants ;
- Travaux d’amélioration de la performance énergétique1.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Atteinte de classe D du DPE exigée après travaux (sauf cas exceptionnels)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Plafond de travaux subventionnable : 750 € HT par m2 de surface habitable fiscale dans la limite de 80 m2 par logement ;
- Taux de subvention :
- création de logements : 5 %2 ou 10 % si niveau BBC rénovation ;
- performance énergétique : 10 %.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Le cumul avec les autres dispositifs est possible sous réserve du respect des conditions propres à chacun d'eux. Le montant de la subvention versée par PMA ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Contact
ADIL DU DOUBS
1, chemin de ronde du fort Griffon
25000 Besançon
03 81 61 92 41
contact@adil25.fr
http://www.adil25.org/
Plus d'informations
Aide attribuée sous réserve d’acceptation du dossier
Nota bene :
- 1Possibilité d’agrément aux Prêts Locatifs Sociaux - PLS - délivré par PMA conformément à la réglementation en vigueur (CCH, articles R. 331-17 à R. 331-21)
- 2Si le projet comporte plus de trois logements :
- l’avis préalable de PMA est exigé
- le conventionnement d’une partie des logements peut être exigé
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