Préfinancement des subventions - Soliha Doubs et Territoire de Belfort - Soliha Doubs

Montant(s) de l'aide

Préfinancement avec mandat financier 

• Le mandat financier confié à Soliha lui donne pouvoir de :
  • passer commande des travaux après réception des accords de l’ensemble des financements sollicités ;
  • régler la totalité des factures aux entreprises pour le compte du bénéficiaire ;
  • recevoir au nom du bénéficiaire et pour son compte les subventions et prêts qui lui seront alloués ;
  • avancer les frais de dossier incombant au bénéficiaire ;
• Avantage pour le bénéficiaire : 
• il n’avance pas les frais de dossier et règle uniquement le reste à charge de son opération, après déduction des aides du coût des travaux ;
• frais de gestion à la charge du bénéficiaire 3 % du montant TTC des devis des entreprises (dans la limite d’un plafond de travaux de 20 000 € TTC).

Préfinancement sans mandat financier 

• Dans ce cas, le demandeur :
  • passe lui-même commande des travaux (après autorisation des financeurs) ;
  • règle lui-même les frais de dossier lui incombant lors du dépôt du dossier ;
  • règle lui-même la totalité des factures aux entreprises ;
  • perçoit directement le remboursement des frais de dossiers et les aides obtenues à la fin des travaux, après contrôle des pièces justificatives par les financeurs.