Subvention de l'Anah pour les propriétaires bailleurs -
Aides pour les propriétaires bailleurs pouvant être adaptées localement
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
L'immeuble ou le logement doit avoir plus de 15 ans au moment de la date de notification de la décision d'octroi de la subvention ou dix ans si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle, Immeuble
Périmètre géographique du dispositif
Se référer au programme d'actions de l'habitat privé du lieu ou se situe l'immeuble :
- Pour plus d'informations sur le Département du Finistère, consultez le programme d'actions habitat privé, année 2020 ;
- Pour plus d'informations sur le territoire de Brest Métropole, consultez le programme d'actions habitat privé, année 2020 ;
- Pour plus d'informations sur le territoire de Morlaix Communauté, consultez le programme d'actions habitat privé, année 2018 ;
- Pour plus d'informations sur le territoire de Quimper Bretagne Occidentale, consultez le programme d'actions habitat privé, année 2018.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale en vide
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien ne sont pas éligibles ;
- Les travaux de construction ou de reconstruction à neuf ne sont pas éligibles.
- Consultez le guide des aides de l'Anah ;
- Consultez les aides de l'Adème.
Liste des équipements éligibles
Équipements définis dans la liste des travaux éligibles
Études éligibles
- Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt de la demande de subvention ;
- Une évaluation énergétique avant et après travaux projeté est obligatoire ;
- L'aide aux travaux lourds sous conditions de l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de l'existence d'un arrêté de péril, d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié constatant l'existence avérée d'une situation d'insalubrité ou de dégragation très importante ;
- L'aide aux travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat sous conditions de l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de l'existence d'un arrêté de péril, d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié constatant l'existence avérée d'une situation d'insalubrité ou de dégragation très importante, de travaux réalisés suite à un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH, L. 1334-2 du CCH et L. 1334-5 du code de la santé publique
- l'aide aux travaux pour l'autonomie de la personne sous conditions de justifier l'handicap ou perte d'autonomie de l'occupant et d'apporter un justificatif permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins ;
- L'aide aux travaux pour réhabiliter un logement dégradé constaté sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié ;
- L'aide aux travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence ;
- L'aide aux travaux de transformation d'usage conformément à l'article R.315-15 du CCH.
Dépenses éligibles
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
- Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
- La consommation énergétique après travaux doit être inférieure à 230 kWhep/m².an soit à minima à une étiquette D
Plafond de dépenses
Se référer au programme d'actions de l'habitat privé du lieu ou se situe l'immeuble
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Professionnels RGE
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Les montants des aides sont modulés suivant les programmes d'action de l'habitat privé dont dépend le logement
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec une aide d'Action Logement
Clause anti spéculative
Location d'un logement décent à un montant de loyer maximal fixé localement pendant une durée minimale de neuf ans, une durée qui peut être ramenée à six ans si les travaux relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation à l'handicap et aux besoins spécifiques de la personne logée. Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés nationalement.
Contact
ADIL DU FINISTÈRE
23, rue Jean Jaurès
29000 Quimper
02 98 46 37 38
adil29@adil29.org
https://www.adil29.org/
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